Droit du préemption du locataire et Loi Alur

La Loi Alur, qui cherche à favoriser l’accession à la propriété des locataires, à modifier les règles concernant la première revente d’un immeuble par lot. L‘article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation évolue pour aider le locataire à acquérir son appartement. Jusqu’à présent les locataires étaient prioritaires lorsqu’un propriétaire découpait plus de 10 lots en copropriété, dorénavant ce palier est descendu à 5 lots. Le droit de préemption du locataire devient donc actif à partir du moment où un mono-propriétaire (une personne, une indivision, une sci…), scinde en au moins 5 lots sont ensemble immobilier.

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