Droit de préemption du commerçant sur la vente de murs

Depuis ce mois ci, les commerçants locataires de leurs boutiques deviennent prioritaires en cas de vente de celle-ci par le bailleur. Ce dernier doit signifier son intention de céder ses murs, par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre, le commerçant dispose d’un délai d’un mois pour répondre. A défaut, le bailleur peut mettre en vente son bien.
Loi du 18 juin 2014.n°2014-626

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