Délais pour solliciter un crédit en cours de promesse de vente ?

Selon les articles L. 312-16 et L. 312-12 du Code de la consommation le délai d’un mois pour recourir à la demande de crédit s’impose à tout particulier qui souhaite acquérir.

Initialement ce délai ne s’appliquait que pour l’obtention du crédit. Dans nos promesses (unilatérale ou synallagmatique, appelée aussi compromis) nous prévoyons généralement un délai de dépôt des dossiers allant de 10 à 15 jours et un délai pour obtenir le crédit de 31 à 60 jours. Or la jurisprudence (2005 et 2014) viendrait rendre caduque les promesses ou sous seing privés qui fixeraient à 10 jours le maximum de durée, pour déposer un dossier de demande de crédit.

Il s’avère que les juges ont estimé qu’il fallait accorder un délai suffisant pour réunir les pièces nécessaires et par conséquent les rédacteurs d’actes doivent accorder au moins 30 jours pour toute demande de crédit dans le cadre d’un achat immobilier, à peine de nullité d’une clause qui serait plus courte.

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