Délais de rétractation, ce qui a changé?

Comme les acteurs de l’immobilier et les clients ne s’y retrouvent plus sur les récentes modifications concernant les délais de rétractation, il est important de refaire une synthèse ;

en effet on y perd son latin…

A LA PRISE DU MANDAT EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE…

La Loi de protection des consommateurs (ex-loi Hamon), concerne le mandat de vente dont le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.

APRES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE,

L’acheteur dispose d’un nouveau délai : La loi Macron modifie la Loi SRU en allongeant le délai de rétractation de 7 à 10 jours.

 

La Loi de protection des consommateurs (ex-loi Hamon) elle concerne le mandat de vente dont le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.

2 réflexions au sujet de « Délais de rétractation, ce qui a changé? »

  1. imoerarles@gmail.com'Patricia J

    Bonjour,
    Merci pour l’information, par conséquent je me demande s’il est vraiment nécessaire de réformer le délai de rétractation. Les personnes qui souhaitent se rétracter d’un engagement doivent débourser une amende d’environ 30 000 euros et cette somme reste intact donc peu importe la durée, pour moi l’important c’est de bien réfléchir longuement avant de signer un contrat.

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