Conseil National de l’immobilier, le décret est passé…

En effet, depuis quelque jour le Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est donc promulgué par notre premier ministre. Un aéropage composé de 12 membres plus un représentant du gouvernement vont siéger au sein de ce super conseil dont les prérogatives semblent bien légères.  Nous aurons 7 membres issus des métiers de l’immobilier et 5 des associations de consommateurs, qui vont visiblement travailler sur les grandes règles du métier et ses évolutions.

Une réunion au moins une fois par an, une consultation sur des sujets tournant autour de la législation, mais préalablement un gros travail à réaliser sur l’organisation et ses pouvoirs.

Si le vœux est pieux, le décret est très épuré, nous ne visualisons pas encore la portée et les compétences affectées à cette organisation, comment va s’établir le code de déontologie? Quelles compétences pour quels moyens? Droit  coercitif? Effets des décisions?

Pour le moment, le décret donne plus l’impression que l’on constitue un organe de réflexion composé de sages, plutôt qu’un outil de contrôle de la profession, comme souvent annoncé!

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