Conditions suspensives de prêt et nouvelle législation?

A la demande de Emmanuel T du Mans, qui aimerait avoir une précision sur les conditions d’application de l’ordonnance du 1 er octobre 2016, voici ce qui ressort de cette disposition.

Ce texte prévoit en complément de l’article 1304-4 du Code Civil, qu’un vendeur peut faire appliquer une clause résolutoire si l’acquéreur n’obtient pas de façon écrite ses offres de prêt à la date prévue dans le promesse. Ce texte permet donc d’annuler la promesse, même si l’acquéreur souhaite poursuivre son acquisition en renonçant à sa condition suspensive de prêt. Certains notaires déclarent vouloir l’appliquer de facto. Attention car ce serait dangereux de décider de rédiger la clause dans ce sens systématiquement, car tout acquéreur qui obtiendrait un prêt mais qui souhaiterait quand même se retirer de la vente, pourrait en cas de retard volontaire ou involontaire de la banque d’émettre les offres,  de se désengager! Donc il faut que cette clause soit soumise à la décision du vendeur, car en la faisant appliquer stricto sensu,  les parties annulent la promesse sans possibilité de réclamer l’application de la clause pénale.

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