bannière
Logo Le Bon Agent

Comment se présente la carte d’agent commercial immobilier ?

Publié le jeudi 16 décembre 2021

Qu’est-ce que la carte d’agent commercial immobilier ?

Les articles 4 et 9 de la Loi Hoguet disposent que tout collaborateur commercial (Salarié ou indépendant) de l’immobilier, travaillant pour une agence en boutique ou en réseau doit disposer d’une carte d’habilitation. La Loi ALUR et son code de déontologie sont venus renforcer les exigences de la loi Hoguet en stipulant que tout mandataire (agent commercial) doit pouvoir présenter cette attestation à tout client qui le demande. Cette carte est renouvelable tous les 3 ans, à la condition d’avoir suivi 42 heures de formation durant les 3 dernières années précédant la demande de renouvellement, d’être toujours inscrit au RSAC et de disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L’agent commercial doit être une personne physique (les personnes morales SARL, SASU, SAS, EURL, devant détenir une carte T), qui a signé un contrat avec son mandant (l’agence qu’il représente), dans lequel les conditions d’exercice de son métier sont bien spécifiées.

Comment renouveler sa carte d’agent commercial immobilier ?

Lorsque le moment est venu de renouveler sa carte d’agent commercial immobilier, il est judicieux d’en profiter pour vérifier les formalités de formation continue.

Vous pouvez vous informer sur Le Bon Agent.

En effet, les agents commerciaux, mandataires immobiliers, indépendants, ou salariés dans l’immobilier, ont l’obligation de se former au minimum 14 h par an.

Par exemple, un agent commercial auto-entrepreneur devra, lui aussi, renouveler sa carte d’agent commercial et, ainsi, rester titulaire de sa carte professionnelle, pour exercer son activité.

Le renouvellement des cartes professionnelles s’effectue auprès de la CCI (Chambres de commerce et d’industrie) dont dépend l’agence immobilière affiliée.

Tous les statuts juridiques des métiers de l’immobilier sont concernés par le renouvellement de la carte d’agent commercial.

Il s’agit d’une formalité qui concerne :

  • une modification d’attestation pour un collaborateur agent commercial qui est déjà en activité,
  • une demande d’attestation pour tous les nouveaux agents commerciaux immobiliers qui souhaitent exercer leur profession. Et ce, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux indépendants.

Date de validité de la carte d’agent commercial immobilier

La date de validité des cartes professionnelles dépend :

  • soit de la fin du contrat de collaboration, s’il est à durée limitée,
  • soit de la date de fin de validité de la carte professionnelle de l’agent immobilier collaborateur.

Les documents à fournir pour faire une demande de carte d’agent commercial

Si vous souhaitez devenir agent commercial immobilier, le Bon Agent vous aide à préparer votre dossier d’obtention de la carte.

Pour les cartes professionnelles, il vous faudra fournir :

  • 1 copie recto-verso de la carte professionnelle du titulaire avec qui vous allez collaborer,
  • 1 copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Pour un collaborateur agent commercial :

  • 1 attestation d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle de l’année en cours.

S’il s’agit d’un renouvellement ou d’une mise à jour de dossier, vous devrez fournir l’original de l’attestation.

  • Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne (ou Espace économique européen) :
    • 1 autorisation originale signée,
    • examen du casier judiciaire B2 du pays d’origine.
  • Ressortissant hors UE :
    • 1 extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois délivré par l’autorité administrative ou judiciaire du pays d’origine,
    • 1 copie de la facture attestant du règlement de la redevance de 55€

Rejoignez-nous


carte agent commercial immobilier - un agent immobilier remettant des clés à un acquéreur qui signe des documents