Comment définir la mitoyenneté d’un mur en immobilier ?

Une question récurrente en matière de murs mitoyens, concerne la qualité des murs ou des clôtures séparatives entre deux terrains ou deux propriétés ?  La réponse se trouve dans l’acte de propriété, or il arrive régulièrement qu’aucune mention n’apparaisse, par conséquent ce sont les textes de droit qui vont orienter l’information. L’article 653 du code Civile dispose « Sauf preuve contraire, sont considérés mitoyens les murs servant de clôture entre deux propriétés possédées par deux propriétaires différents. Sauf titre ou marque contraire, en cas d’héritage, l’article 666 du code Civil va également dans ce sens ! »

Par conséquent en l’absence de précisions, de titre et de marquage la mitoyenneté est la règle !

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