Combien de refus de prêt pour annuler une promesse?

Nous venons de nous heurter à un notaire qui nous a opposé un refus d’insertion d’une clause suspensive de prêt prévoyant au moins 2 refus de prêt pour permettre à un acquéreur de se désengager d’une vente, sans pénalité. Si nous lisons les différents sites abordant ce sujet, il est écrit très clairement qu’un seul refus de prêt serait suffisant pour se prévaloir de celui-ci et annuler la promesse sans risque. Attention quand même à ne pas se rentrer dans le cadre de l’article 1178 du code civil qui prévoit la négligence et la faute du demandeur pour sanctionner un manquement à une demande de prêt.

En revanche les analyses semblent prendre des raccourcis dangereux pour la compréhension du droit, si un arrêt de la cour de Cassation a bien conclu sur le fait qu’un seul refus de prêt est suffisant pour annuler une promesse (Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin  III n° 240), il est utile de prolonger la lecture de l’arrêt pour trouver la précision suivante « sauf si le contrat le prévoit expressément ». Ce qui signifie que l’insertion d’une clause fixant à deux refus de prêt minimum, la condition suspensive de financement, et si celle-ci est acceptée par les parties, s’impose en droit à ceux qui la valident.

Donc, si la clause suspensive est vague sur le nombre de refus permettant de se retirer de la vente sans pénalité, si les conditions précisées à la promesse sont celles demandées par l’acquéreur à son banquier et qu’il essuie un ou plusieurs refus de prêt, il pourra sans souci faire appliquer la clause suspensive.

Il est du ressort du professionnel que nous sommes de protéger autant l’acquéreur dans ses droits (selon la Loi Scrivener – 1979), que le vendeur en faisant en sorte de respecter l’équité des parties dans les clauses insérées dans nos promesses.

 

4 réflexions au sujet de « Combien de refus de prêt pour annuler une promesse? »

    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour July, d’abord tous mes vœux, pour répondre à votre question, tout dépend de ce qui est indiqué dans le compromis, vous trouvez cette mention à l’article concernant la condition suspensive de prêt. Si rien n’est précisé, un seul refus de prêt suffit pour se désengager sans pénalité. Après c’est du conventionnel et là il faut voir ce qui a été précisé dans le compromis. Bonne continuation

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  1. e.maziane@gmail.cm'dymeh

    Bonjour, l’agence immo demande dans le compromis 3 refus de prêt mais pour ma par une seul banque m’a délivrée un refus de prêt .

    quel sont les risques ?

    merci par avance

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, le compromis est une convention que vous avez accepté, donc il vous faut tout faire pour obtenir le prêt ou pour démontrer que trois organismes vous ont refusé l’accès au crédit. Sinon, vous risquez de devoir payer la clause pénale prévue au compromis. Bonne continuation.

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