Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Les honoraires d’agence sont exigibles si l’une des parties se retire sans justification légale.

Nous vivions avec une dernière jurisprudence de 2016 qui ne permettait plus à l’agent immobilier de facturer ses honoraires si la promesse de vente n’aboutissait pas sur une réitération de l’acte authentique. Fort de l’article 73 de la Loi Hoguet les cours d’appel et je n’ai eu de cesse que de le répéter, avaient une mauvaise interprétation de la loi. En effet elles affirmaient que les honoraires ne pouvaient être réclamés qu’à partir du moment où l’acte authentique était signé.

Ce que dit le texte « Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. » 

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas le droit à ses honoraires en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie à la promesse de vente. Or la Cour de Cassation a clairement remis en cause ses décisions, pour valider l’article 6 de cette même loi. Cet article dispose que les honoraires d’agence sont validés par la promesse et non par l’acte authentique qui n’est qu’une réitération des engagements pris. Par conséquent l’agent immobilier peut prétendre à ses honoraires, si toutes les conditions suspensives sont levées et que l’une des parties ne souhaite plus finaliser l’accord. c’est à la partie défaillante d’assumer le versement des honoraires. Il est évident qu’au chapitre clause pénale, il est primordial d’insérer cette disposition afin de protéger les honoraires du professionnel qui a réalisé sa mission.

La loi ralentit son Elan

De Panama, nous en profitons pour faire un point sur les 3 lois majeures qui modifient nos habitudes en matière de transaction immobilière. La Loi Elan avec ses grands chapitres :

  • HLM
  • Copropriété
  • Architecte
  • Urbanisme
  • Encadrement des loyers
  • Bail mobilité
  • Loi littoral
  • Location saisonnière
  • Transformation de bureaux
  • Réquisition de logements
  • Marchands de sommeil
  • Calendrier de déploiement

Puis un rappel sur la loi Tracfin et la gestion des données personnelles RGPD

Doit-on payer les honoraires d’agence s’ils sont à la charge de mon vendeur?

Voici une question récurrente et de plus en plus posée ?

Exemple d’une question postée hier :

sista_fat@yahoo.fr' Kebabza
sista_fat@yahoo.fr
80.215.80.243
Bonsoir
Nous sommes sur le point d acquérir un bien… nous devons encore signer la contre offre. Cependant, sur l annonce il est stipulé honoraires a la charge du vendeur.
On nous propose le bien à 142000 dont 6 000 euros à payer a l agent immo ( qui a été mandaté par les vendeurs)..
Pourquoi devons nous payer cette somme? Ça nous fait presque faire machine arrière.
Merci à l avance pour vos lumières.

Ma réponse  :

Bonjour, je comprends dans votre question qu’il y a deux sujets : Pourquoi payer des honoraires d’agence? Et suis-je tenu de régler ces honoraires, dès lors que ceux-ci sont inscrits comme étant à la charge du vendeur?
1. Comment expliquer les honoraires d’agence immobilière? Le professionnel de l’immobilier intervient en tant qu’intermédiaire, qui offre une compétence locale, une expérience de plusieurs mois ou années, lui permettant de maitriser son marché immobilier, tant sur les prix pratiqués, que sur les surfaces ou le nombre de chambres souhaitées, mais aussi sur les besoins et les souhaits de chacun. Il accompagne sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois ses clients pour trouver un acquéreur ou un bien à acquérir à travers des campagnes de promotion, qu’il finance en amont sans certitudes d’être rémunéré. Il sécurise une transaction équitable et équilibrée entre les parties. C’est ainsi qu’en tant que partenaire il participe à la vente d’un bien immobilier et mérite une quotepart de la vente.
2. Devez-vous payer les frais d’agence, dès lors qu’il est précisé que les honoraires sont à la charge du vendeur? Attention, deux cas de figure selon l’affichage et la communication commerciale, exemple dans votre cas tout dépend comment sont affichés le honoraires, si l’annonce est rédigée ainsi : <strong> »Prix de vente 142 000 € – Honoraires sont à la charge du vendeur… »</strong> Là vous avez à régler les 142 000 €.
En revanche, si l’annonce est libellée ; <strong> »Prix de vente 142 000 € dont 6000 € d’honoraires à la charge du vendeur ou encore Honoraires à la charge du vendeur inclus… »</strong> Dans ces deux derniers cas de figure, vous pourriez refuser de régler les honoraires, car la loi du 10 janvier 2017 par son article 3, interdit que les honoraires qui sont à la charge des vendeurs soient intégrés dans le prix de présentation (dans les annonces, publicités et fiches commerciales).Alors vous faites une acquisition au prix de 142 000 € dont 6000 € d’honoraires à la charge du vendeur, soit un prix net pour vous de 136 000 €. Bonne chance.

A peine l’ESRIS posée sur le gâteau que voilà l’ERP

L’ESRIS n’aura pas durée très longtemps, à peine quelques mois et voilà ce diagnostique renommé ERP (Etat des risques et des pollution).Il avait lui même remplacé l’ERNMT et n’aura dansé qu’un seul été.

Le Radon y est intégré, en plus des autres vérifications sur l’état des sol et des risques naturels ou de pollution. Attention ne confondez pas avec les ERP Enterprise Resource Planning, du monde du logiciel.

Nous aussi nous sommes un peu champions avec 300 000 vues…

 

Evidemment je ne suis pas Nabila, mais on atteint les 300 000 vues avec 1460 abonnés, c’est une belle perf pour un site professionnel. Merci à tous de l’intérêt que vous portez sur mes tutoriels. C’est un beau cadeau à la veille du 18 juillet.

https://www.youtube.com/channel/UC3E4pHj_NZdCR9kB8jk82Qg?disable_polymer=true