Archives pour la catégorie Droit immobilier

Articles concernant le droit immobilier et pouvant intéresser tout mandataire de réseau immobilier

Nous aussi nous sommes un peu champions avec 300 000 vues…

 

Evidemment je ne suis pas Nabila, mais on atteint les 300 000 vues avec 1460 abonnés, c’est une belle perf pour un site professionnel. Merci à tous de l’intérêt que vous portez sur mes tutoriels. C’est un beau cadeau à la veille du 18 juillet.

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Bail RB’nb, Ça sent la tuerie 21!

Le nouveau bail Rb’nb va permettre à des personnes qui sont locataires d’un bien immobilier de pouvoir sous-louer leur logement au profit d’une personne, pour une courte durée en location dite de Rb’nb!

Ce type de bail pourra se faire avec un contrat de bail spécifique. Dans ce cas, il est prévue la possibilité de sous-louer à un tiers, un inconnu au moment de la prise à bail. De son côté le bailleur bénéficiera d’une rétrocession du montant du loyer, à hauteur a priori de 25 % et le locataire lui prendra 75 % du montant de la sous-location.

Le risque qui pourrait survenir est de voir se développer des prises de location en vue de faire de la sous-location, et de tirer un bénéfice sur ces opérations, sans avoir besoin d’acquerir soit même son logement!  Les moyens de contrôle de la répression des fraudes étant relativement limités, il est facile pour des personnes malveillantes de profiter d’un système qui serait bénéfique pour se loger sans devoir payer son propre loyer !

L’autre effet pervers de ce genre de système est de voir s’accroître les locations ou sous locations en Rb’nb, faisant ainsi, comme nous l’avons connu à Bordeaux ou à Paris, une augmentation des prix d’acquisition, étant donné que l’on dégage des  profits importants avec la sous-location des biens qui sont mis en location à courte durée.

Espérons que ce ne soit pas une fausse bonne idée et que cela ne se transforme pas en Tuerie …

 

Le mal pour un bien ! Attention les sanctions tombent même pour des agents commerciaux!

Le rapport de la DGCCRF pour 2017 démontre que les agents immobilier et leurs agents commerciaux sont restés peu sensibles à leurs obligations de déclaration Tracfin. Avec 35 ou 37 déclarations sur 968 000 transactions réalisées en 2017, il semble qu’il y ait un réel manque d’implication des professionnels de l’immobilier. Par conséquent la DGCCRF prévient que les contrôles vont s’accentuer et que les amendes vont tomber. 

Voici donc les bons réflexes à avoir pour se conformer à nos obligations face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Les nouveautés pour la transaction immobilière se dessinent à grands pas…

Le Marché de l’immobilier qui connait sa plus grande mue depuis près de 40 ans, va encore dans le prolongement de la Loi Alur produire de nouvelles obligations en matière de Gestion de Syndic et de transaction.

Devenir agent immobilier ou agent commercial devrait se faire prochainement en passant par une formation initiale. Obligation que je demande depuis plus de 10 ans. Au-delà de la Loi Alur qui impose 14 heures/an, ou 42 heures sur 3 ans. Un nouveau professionnel peut n’avoir suivi une formation qu »après plus de 2 ans d’exercice. Ce qui est aberrant.

Nous commençons à délimiter les contours de la future Loi Elan qui va se focaliser sur l’univers du numérique et de la gestion des données. Pour finir Tracfin devrait encore renforcer son dispositif. Tout ceci est à retrouver en synthèse dans cette vidéo.

Sévère code monétaire !

Attention les contrôles s’accentuent et les sanctionnent tombent ! La relation commerciale entre les clients et les agents immobiliers se professionnalise et le devoir de prévention des acteurs de l’immobilier;  Syndic, gestionnaires et « transactionnaires » s’impose.

Même si au cours des formations que je dispense tout au long de l’année auprès de ceux qui sont ou qui veulent devenir agent immobilier, on me rétorque que : « C’est du flicage… C’est de la délation ! … Nos confrères ne demandent rien ! … Les clients n’aiment pas toutes ces questions ! C’est difficile de demander une pièce d’identité à un client, c’est hyper intrusif !… »

Nous sommes tenus par le code monétaire de solliciter les informations obligatoires à la bonne marche de nos métiers. De l’agent commercial, au salarié négociateur, en finissant par les patrons d’agence, nous sommes tous concernés par ce règlement.

Je cite : Article L. 561 -5 (code monétaire)
« I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ;
2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.  » fin de citation.

Donc à la prise de mandat, au bon de visite ou demande de visite, à l’offre d’achat, les professionnels de l’immobilier sont tenus de vérifier et de collecter les pièces d’identité et l’attestation de propriété. De poser les questions sur la destination (coté vendeur) et la provenance (coté acquéreur) des fonds. Ceci doit se voir comme un gage de sérieux et de qualité de la part du professionnel qui va au bout de la réglementation. Cela se complique , mais cela s’explique et se présente naturellement au client, qui sait qu’il ne vend pas une baguette, mais un bien immobilier et que nous sommes là également pour constituer le dossier qui sera transmis au notaire. Dès lors que tout est prêt en amont, plus vite nous pourrons valider l’engagement des parties. Donc tout va bien ! La relation commerciale n’en sera que plus efficace et saine.