Barème d’honoraires ce qui change !

Depuis l’ordonnance du 10 janvier 2017, la pratique pour les professionnels de l’immobilier qu’ils soient en agence ou en réseau de mandataires, d’application et de gestion des honoraires a été précisée.

L’affichage doit rester visible sur tous les points de communication, agence comme site internet ou pages de réseaux sociaux. Deux clics maximum pour trouver le barème pratiqué.

Le barème doit être respecté et abaissé que de façon dérogatoire et exceptionnelle ! Si un agent ou un mandataire en réseau pratique de façon régulière un barème inférieur à celui de son agence, il doit le préciser sur sa page en déterminant le taux qu’il pratique de manière régulière et ne peut plus y déroger sauf cas exceptionnel, qu’il devra justifier en cas de contrôle. Pour tout indépendant, agent immobilier ou mandataire, le contrôle se fait à titre personnel et c’est le contrôler qui doit justifier de ses actes.

Voici la réponse du Ministre de l’économie du 27 octobre dernier.

« L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière a pour objet d’améliorer la protection économique des acquéreurs ou locataires potentiels. Son article 2-1 impose aux professionnels intervenant dans une transaction immobilière d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent». Cette disposition signifie que le professionnel doit veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans la majorité des transactions de vente auxquelles il participe. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières… »

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