Bail commercial précaire ou dérogtoire

Depuis la Loi Pinel sur les Baux commerciaux, le bail dit dérogatoire mais plus connu dans la profession sous le nom de bail précaire (anciennement de 23 mois), est passé à 36 mois pour tous les baux signés depuis le 1 septembre 2014.

Le principe de ce bail consiste à permettre à un commerçant de prendre un bail d’une durée courte afin de ne pas se retrouver sous les règles du bail classique de 9 ans. Ainsi, il peut mieux estimer son marché, voir si la clientèle est au rendez vous et par conséquent se désengager si ce n’est pas le cas. Dans le bail 9 ans, s’il veut s’arrêter avant, il doit trouver un repreneur, mais surtout il reste solidaire jusqu’au terme des 9 années du bail.

Donc la logique du bail dérogatoire présente son intérêt même si les loyers mensuels sont un peu plus élevés. Avec la nouvelle Loi, les commerçants disposent d’un peu plus de temps pour consolider leur fonds de commerce.

Attention passé les délais de rupture du bail, celui-ci prend le caractère du bail 9 ans de facto !

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