Attestation sur l’assainissement non collectif.

Tout vendeur d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d’assainissement doit faire procéder à un contrôle de l’état de son propre système d’installation. Avant la rédaction de la promesse, une attestation de conformité doit être délivrée, soit par les services communaux, soit par un agent des services collectifs. A défaut le vendeur est tenu de réaliser les travaux utiles pour respecter la réglementation. Sinon l’acquéreur aura un an pour se mettre en conformité.

Le rapport est valide pour une durée de 3 ans.

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