Attention à Tracfin qui nous traque sans fin !

Un réseau confrère vient de se voir affliger une amende de 30 000 € pour absence de procédure et de rapport Tracfin.

S’il n’y a aucun dommage causé, il n’en demeure pas moins que la répression de fraude vient de faire sanctionner un réseau de mandataire et une enseigne de luxe sur le sujet Tracfin. Quels sont les manquements et les fautes, l’absence de l’un de ses éléments :

  • Le principe d’une procédure interne et rédigée,
  • Un responsable en interne, nommé et identifié
  • Des supports pour collecter la précision sur la provenance de fonds et ce quelque soit le montant ou la qualité de vos acquéreurs,
  • Nous vous rappelons que dès lors qu’il y a négociation et que l’acquéreur souhaite payer une partie par un apport personnel, il doit justifier de l’origine des fonds. L’agent immobilier doit lui poser la question, le notaire, la banque ou l’assureur doivent mener les investigations. (Article L 561. 1 et suivants du code monétaire).
  • La sensibilisation en cas de fonds venant de pays sous surveillance, de procéder à la déclaration prévue sur le site Tracfin https://www.economie.gouv.fr/tracfin/communications-systematiques-dinformations-cosi

Donc n’ayant pas le trac, soyez fin, posez les questions et expliquez bien au client que tout le monde doit le faire, c’est la Loi !

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