Agent immobilier vs agent commercial, quelle différence?

A travers les questions posées par les internautes s’intéressant au métier de la transaction immobilière, il ressort une confusion entre le statut d’agent immobilier et celui d’agent commercial. C’est souvent le souci de la sémantique à la française, d’agréger des dénominations très proches pour des fonctions ou statuts en relation très étroite: Micro entreprise et micro entrepreneur, EIRL et EURL, agent immobilier et agent commercial… Donc il est utile d’apporter une précision sur ces deux statuts.

Qu’est ce qu’un agent immobilier ? 

Tout simplement un agent immobilier est le patron d’une agence immobilière en boutique ou en réseau, qui autorise des collaborateurs indépendants à agir pour son compte, sous sa responsabilité, sur un secteur donné, sous le statut d’agent commercial. Il aurait été préférable de retenir la seule dénomination de mandataire indépendant en immobilier, mais les deux sont autorisées, donc il faut en connaître la définition.

L’agent immobilier relève de l’article 1 de la Loi Hoguet, il doit détenir une carte professionnelle appelée carte T, l’autorisant à réaliser des ventes et des actes juridiques, il est expert en immobilier.

Qu’est-ce-qu’un agent commercial ? 

L’agent commercial en immobilier ou mandataire indépendant, relève des articles 4 et 9 de cette même loi, il détient une carte d’habilitation (loi ALUR) et ne peut rédiger des actes juridiques (Loi ENL 2005). Il n’est pas son salarié, mais un collaborateur indépendant, autonome, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec l’agent immobilier, donc il gère son temps et ses commandes (mandats) en toute indépendance. Cependant, il doit un respect à la marque, aux processus internes et vis-à-vis de la clientèle de son mandant.
L’agent commercial, n’a pas de bureau fixe, pas de permanence à réaliser dans l’agence qu’il représente, ni à assurer des objectifs précis pour le compte de l’agent immobilier. Libre ensuite à l’agent immobilier de mettre fin à la convention qui les lie (dans les règles du droit et de la convention) si le partenariat n’est pas fructueux.
C’est pourquoi grand nombre d’agents commerciaux travaillent de chez eux, même s’ils peuvent venir dans leurs agences ou dans les bureaux de leur réseau, la notion d’autonomie doit primer ! D’où également l’émergence depuis 10 ans de réseaux de mandataires. Une société détentrice de la carte T à travers son gérant ou son président, fournit les outils nécessaires à des collaborateurs qui peuvent agir sur tout le territoire national.

Découvrez notre définition de l’agent commercial en immobilier dans la vidéo ci-dessous  : je redéfinit le métier, le statut et les qualités pour travailler dans l’immobilier.

33 réflexions au sujet de « Agent immobilier vs agent commercial, quelle différence? »

    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Tout à fait, c’est même ce que nous préconisons pour un début d’activité. Ce statut est souple, simple à mettre en place et non chargé tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaire. Il faut s’inscrire au RSAC, dans le formulaire AC 0 opter alors pour le statut fiscal du micro entrepreneur (ex auto entrepreneur).

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Madame, c’est un sujet sensible que la notion de portage dans nos métiers de l’immobilier. En effet, même si les grandes enseignes du portage affirment pouvoir vous accompagner en tant que mandataire indépendant en immobilier, nous avons un cadre qui pour ma part n’est pas valide. Comme nous le disons souvent dans nos conférences, Maitre Carnel et moi-même, il nous parait illégal d’intégrer une agence immobilière ou un réseau en s’inscrivant en portage salarial. Rapidement voici les arguments que j’avance :
      – En portage vous devez réaliser une mission temporaire (or nombre de portés sont en portage dans une agence depuis plusieurs années)
      – Vous représentez un porteur qui doit vous délivrer une attestation d’habilitation, mais vous rentrez des mandats au nom d’une autre enseigne, ce qui peut rendre caduque le mandat
      – Vous diposez d’une carte de visite d’une agence pour laquelle vous n’avez pas l’habilitation…
      – Comment peut on respecter la convention collective de l’immobilier dans un contexte où vous n’êtes payé qu’à la mission, donc sans minima, ni garantie sociale certifiées ?
      Sans compter que certains candidats, pensent échapper au RSI et devenir salariés pour bénéficier du chômage, ce qui n’est pas le cas, si vous échappez en effet au RSI, vous n’êtes payé cas la mission, sans fixe, donc vos droits au chômage restent très aléatoires.

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      1. alanabehsera@gmail.com'abehsera

        le porté à un contrat de mandat de l’agent immobilier titulaire, donc il utilise les mandats de cet agent, et rien du porteur, qui ne sert qu’à l’heberger, et a gerer son administratif, qui lui permet de récupérer ses frais , etc, donc il n’y a aucun problème , tient il y a longtemps que je n’avais pas eu à vous répondre, là c’est par hasard tombé sur ce site
        bonne journée

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        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour je n’ai pas tout compris à votre explication, mais si le sujet est bien le portage salarial, je reste dans ma logique et celle de la réponse de la CCI qui me confirme que ce statut n’est pas valide dans le domaine de l’immobilier. Bonne poursuite

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  1. mjordan.mennuti@outlook.fr'Jordan

    Bonjour,
    J’aimerais beaucoup travailler en tant qu’agent commerciale.
    Je ne connais pas trop le domaine de l’immobilier. L’agent commercial prend il des photos chez le client?
    Dans son statut je comprend un peu la différence mais dans le fond du travail, ils font pareil? Pourquoi l’agent commercial peut partir parfois travailler en agence ?
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      L’agent commercial travaille pour un mandant, l’agent immobilier qui détient la carte Professionnelle. L’agent commercial, prospecte, réalise des avis de valeur, propose ses services, fait signer les mandats, met en publicité (après avoir pris des photos et rédigé l’annonce) il accompagne les visites et répond aux questions des acquéreurs. Il collecte l’accord des parties et transmet le dossier à son siège dès lors que l’on rentre dans la phase administrative. L’agent immobilier, lui fait la même chose, mais il anime et gère son équipe de mandataires (agent commerciaux) et il peut rédiger des actes juridiques.

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  2. guillaume.bonhumeur@aol.com'bonhumeur

    bonjour

    un mandataire agent commercial en immobilier peut il avoir son propre site internet, même si’il n’a pas de carte T?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Guillaume

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Guillaume, en effet un agent commercial en immobilier est un indépendant, il peut avoir son propre site internet, mais doit faire attention à mettre en évidence son statut de mandataire, il ne faut aucune confusion ou interprétation possible sur le fait qu’il n’est pas un agent immobilier. Il faut son n° RSAC, un téléphone portable et le barème de commission qu’il applique.

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  3. Marine.vaille94@gmail.com'Ninou

    Bonjour , j’aimerais en savoir un peu plus par rapport aux horraires que doit faire un agent commercial en immobilier et a sa rémunération, comment cela fonctionne ?

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Marine, tout dépend du sens de la question : Si c’est à titre personnel ou pour une agence. Un agent mandataire n’est tenu à aucun horaire, aucune obligation de présence et doit conserver sa liberté d’action et d’investissement en tant comme en argent. C’est le principe de l’indépendance et la collaboration avec une agence immobilière agissant en boutique ou en réseau, dans les deux cas vous êtes libre de gérer le temps que vous souhaitez consacrer à votre activité immobilière. Si la question est plus personnelle, je vous dirais que c’est une question personnelle et que c’est en fonction de vos besoins, objectifs et souhaits que l’investissement temps se calcule. Mais si on veut en faire son métier principal et gagner très bien sa vie, c’est un métier qui demande une implication quotidienne et à 100 % du temps professionnel que l’on peut allouer. Il faut vivre, respirer, manger s’amuser autour de l’immobilier, il en ressort toujours des demandes et des projets!

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Oui tout à fait ce sont les Articles 4 et 9 de la Loi Hoguet. Il faut que le mandataire soit une personne physique, en revanche si la personne se constitue en SASU ou SAS ou SARL en doit détenir une carte T! Tout en étant mandataire d’une agence ou d’un réseau immobilier. Ca c’est possible.

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  4. ahottiaux@gmail.com'alex

    Bonsoir,

    Je souhaite savoir si je peux être associé majoritaire dans une agence immobilière sans être détenteur de la carte et sans être mandataire social si mon autre associé est une personne physique ayant la carte T et étant l’unique mandataire social de l’agence ?

    Merci d’avance

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour Alex, Tout Gérant, Co gérant, Président ou co président doivent détenir la carte T, sinon tout associé sans statut social dans l’entreprise, n’a pas à répondre à ce critère.

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  5. morgane.jarlot@gmail.com'Morgane

    Bonjour,
    Un agent commercial immobilier en statut d’autoentrepreneur peut-il travailler sous un contrat pour le compte d’une SCI?
    Merci de votre réponse

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  6. joseph.pietri@hotmail.fr'Pietri

    Bonjour Monsieur,
    je suis courtier en assurance depuis 2004 et j’ai deux clients qui souhaitent défiscaliser via du PINEL. Je n’ai pas de carte T mais j’ai un numéro au registre du commerce sous la dénomination suivante : « Autres intermédiaires du commerce en produits divers (4619B) ».
    Les éventuels partenaires qui proposent ce types de solutions peuvent ils me proposer un mandat ou dois je obligatoirement obtenir un carte T comme certains d’entre eux me l’ont demandé?
    Merci beaucoup.

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  7. Benedictemartinier@gmail.com'Martin

    Bonjour
    Agent commercial immobilier dans une agence, le gérant nous impose des objectifs,des horaires et maintenant (malgré notre contrat signé avec rémunération à 50%) a décidé de changer notre rémunération et de passer à des paliers
    Est ce légal? Que dois je faire? Refuser?

    De plus ils nous obligent à travailler avec Ses partenaires .

    En vous remerciant

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Martin, il ne vous reste plus qu’à rejoindre le BON AGENT, car ces règles sont illégales et le lien de subordination est constitué ! Donc vous seriez en droit de demander une requalification URSSAF en contrat de travail. La clause est potestative et le fait de vous imposer des objectifs ou des heures de présence est non conforme avec ce statut d’indépendant. Je reste à votre écoute si besoin.

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      1. DVincent3494@aol.com'David

        Bonjour,
        Ce sujet est délicat. Bien souvent les agents commerciaux sont soumis à une pression de résultats dans des agences dans lesquels, de plus en plus, ils sont mélangés avec des commerciaux salariés, donc tout comme ces salariés, leurs résultats sont intégrés aux objectifs de l’agence, ils ont obligation de passer obligatoirement par les partenaires de l’agence, il leur est interdit de pratiquer l’inter-agence, l’esprit « d’équipe » demande à se qu’ils assistent à des réunions hebdomadaires, les négociations sont soumises à l’accord de la hiérarchie, sans parler des réflexions désagréables et autoritaires sur l’organisation du travail à l’occasion d’audits internes, etc, etc…
        Quelle est votre position sur ce type d’agissement? La qualification d’agent commercial est-elle toujours valable?
        Merci pour votre réponse et merci pour votre blog qui permet de délier les langues.

        Répondre
        1. Le Bon Agent Auteur de l’article

          Bonjour David, ce que vous dépeignez est en effet fréquent dans les agences immobilières, or ce que vous répertoriez n’est pas légal. Un agent commercial doit rester autonome, libre de ces choix de partenaires, et/ ou d’assister ou non aux réunions commerciales. Il n’est pas tenu par des objectifs ni aucune obligation de travail quotidien. Avec la directive ministérielle de fin 2017, il a même le droit de fixer un barème d’honoraires personnel (dans la limite de celui fixer par l’agence). Barème qu’il doit respecter par la suite. Il doit détenir une carte d’habilitation délivrée par son agence. Sinon la re-qualification URSSAF en contrat de salariat peut être invoquée.
          Bonne chance pour la suite

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  8. arnaudbeuf@gmail.com'Arnaud

    Bonjour Monsieur,
    Concernant l’agent commercial,
    Quelle est la valeur juridique d’un mandat conclu par l’agent commerciale avant l’obtention de son attestation de collaborateur (prévu à l’article 9 loi hoguet)? S’il n’est pas valide, le mandat le devient-il à l’obtention de son attestation par la CCI ou est-il à refaire ? Un avenant est-il suffisant?
    Quelles sont les sanctions qui incombent à l’agent commercial en cas de pratique du métier sans avoir encore reçu son attestation? La responsabilité du titulaire la carte professionnelle est-elle également engagé?
    Des références d’articles de loi seraient grandement appréciés.

    Merci pour votre aide précieuse.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, si l’agent commercial rempli un mandat sans disposer de sa carte d’habilitation, c’est qu’il n’est pas encore validé par la CCI, donc les mandats qu’il signe, n’ont aucun légitimité. Si par la suite il obtient son habilitation, alors les mandats signés précédemment peuvent-ils devenir conforme à la loi? Non, car ils sont antérieurs à son accréditation.
      Que risque l’agent qui prête son concours à l’exercice illégale de la profession d’agent immobilier ou d’agent commercial en immobilier (Loi Hoguet article 1er, puis 4 et 9) ?
      « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce sans être titulaire de la carte professionnelle ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente (CA Rennes, 3e ch. corr., 13 mars 2003)».

      Rappel d’un arrêt de cour de Cassation : la cour a écarté leur droit à rémunération, non pas parce que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application du 20 juillet 1972 seraient applicables aux conventions de rémunération conclues entre l’agent immobilier et ses sous-mandataires mais parce qu’ils avaient exercé, sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, des activités habituelles d’entremise immobilière sans satisfaire aux conditions légales.
      Il s’agissait, par conséquence de sanctionner des agents immobiliers de fait et les agents commerciaux immobiliers sans attestation d’habilitation qui même en présence d’un mandat écrit ne pouvait obtenir droit à commissions au regard des dispositions de la loi Hoguet.

      Cour de cassation, 1re civ. 5 avril 2012 n° 11-15569

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  9. nl.habiba@yahoo.fr'H

    Bonjour, je souhaiterais savoir si un indépendant est aussi couvert par des bons de visites si il a fait visité un bien mais que finalement la vente ne s’est pas conclue et plus tard l’acheteur est passé directement par le propriétaire ? Merci.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour en effet, il y a moyen de se défendre pour un acte collusion. Dans ce cas l’agent commercial peut défendre ses honoraires, mais il faudra passer par une procédure judiciaire.

      Répondre

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