Affiche des honoraires, précisions…

Vu la pagaille qui anime notre blog et les questions de nombreux professionnels, je reviens sur le sujet de l’affichage des honoraires d’agence sur les annonces immobilières.

La directive du 10 janvier 2017, dispose que le prix ne doit pas intégrer les honoraires d’agence si ceux-ci sont payés par le vendeur.
Je cite  cet Article 3 enregistré sous la référence  => NOR: ECFC1638733A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte

  • • »Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
    Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
    A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ; »

Le texte est clair et sans ambiguïté. L’interprétation n’est pas de mise ! Prenons un exemple pour illustrer cette directive. Si le bien est vendu  :

300 000 € net vendeur et que les honoraires sont par exemple de 5% du prix net vendeur, donc le prix de présentation sera le suivant :

  • Si les Honoraires sont à la charge du vendeur, l’affichage sera le suivant ; 300 000 € prix de vente. (c’est tout !)
  •  Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, la présentation du bien se fait comme suit ; 315 000 € HAI (honoraires d’agence inclus) soit 300 000 € net vendeur soit 5% TTC d’honoraires.

Comme le vendeur ne sera pas prêt à reverser 15 000 € sur les 300 000 €, il y a un risque que les professionnels de l’immobilier, qui mettent les honoraires à la charge de vendeur, pour ne pas afficher leurs honoraires, manipulent les chiffres pour indiquer sur le mandat un prix de 330 000 € dont 15 000   € d’honoraires, ce qui leur permettra d’afficher « 315 000 € prix de vente » sans préciser le montant ou le pourcentage d’honoraires ! Ce qui correspond bien à 330 000 € – 15 000  € d’honoraires. Donc en procédant de la sorte le vendeur serait censé reverser 15 000 € sur les 315 000€ …

Ce principe était celui de la Loi Hoguet, mais il a été biaisé depuis, nous revenons donc à cette formulation. Mais comment réellement la faire appliquer? La répression des fraudes va surement s’arracher les cheveux sur cette obligation!

Il est temps que notre ministre de tutelle, mette fin à cette mascarade et que les honoraires d’agence ne rentrent plus dans l’assiette des droits de mutation. De toutes les façons c’est l’acquéreur qui finance, directement ou indirectement les honoraires. Ainsi nous pourrions normaliser l’affichage pour tous, avec un prix de vente global sans avoir à se préoccuper du % qui revient à l’agent immobilier. C’est le choix du vendeur de réduire ou d’optimiser son net en missionnant un agence immobilière…

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