Abus de pouvoir d’un notaire sur nos honoraires de vente !

Nabil Salem mandataire du 95 vient de rencontrer un problème au cours d’une signature de promesse de vente, le notaire refusant de retenir les conditions du mandat, qui prévoyaient que les honoraires seraient à la charge des acquéreurs.

Invoquant la loi ALUR, le notaire refuse d’intégrer dans sa clause honoraires d’intermédiation, que ces honoraires seront réglés par les acquéreurs.

Devant l’autorité du Notaire, Nabil n’ose poursuivre son opposition et laisse cette dernière contredire l’esprit du mandat.

C’est une incompréhension de la règle de droit par la Notaire, qui l’a fait agir dans ce sens, nous en parlons dans ce tutoriel…

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