Absence de DPE dol et/ou concurrence déloyale?

Un gros réseau de professionnels de l’immobilier vient d’assigner un confrère local pour concurrence déloyale, en invoquant le défaut de publicité et l’absence de DPE!

Après la jurisprudence de cet été qui a validée la notion de Dol concernant l’absence de diffusion du DPE dans les communications effectuées par un agent immobilier. Même si l’acquéreur avait signé le diagnostic au cours de la promesse de vente, celui-ci a pu se dédire de sa promesse d’achat à quelques jours de la réitération de l’acte, sur le fondement du Dol (vice du consentement). Le simple fait que la publicité n’indiquait pas cette information du DPE, a permis à l’acquéreur de mettre en défaut le professionnel de l’immobilier.

En complément de cette décision, nous constatons que l’application de la loi a mis en difficulté un professionnel qui attendait le rapport du DPE que devait lui fournir son client vendeur, alors qu’un confrère moins respectueux de la loi avait immédiatement publié son annonce pour ce même bien. La vente s’étant réalisée dans la foulée sans que le premier ait eu le temps de passer sa publicité, il assigne son confrère pour concurrence déloyale.

Nous attendons la décision du juge sur ce point de droit …

A suivre…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*