Comment établir un contrat de location ?

A la question relative ci dessous, un contrat de location s’établit entre deux parties, appelé le bailleur et le locataire.

Ce contrat a pour objectif d’organiser la relation en le propriétaire du bien et celui qui va l’occuper. On doit y intégrer pour chacune des parties autant les droits et les obligations des signataires.

Il reprends à la fois des informations techniques comme la surface (Loi Boutin), DPE, comme les conditions de jouissance du bien, le montant du loyer, les clauses de réindexation (IRL), les conditions de résiliation, la durée du préavis et les conséquences d’un défaut commis par l’une des parties.

Il doit être remis en double exemplaire car chacun des protagonistes reçoit son original.

Il est important de bien rédiger le bail, car en cas de litige entre les deux parties, c’est ce document qui servira de référence.

Qui rédige le bail d’un bien immobilier?

Le bail peut être établi directement entre le locataire et le propriétaire du logement, plus communément appelé sous seing privé. Le contrat de location peut aussi être fait par un agent immobilier s’il a participé à la recherche du locataire. Dans ce cas, les trois parties doivent être mentionnées dans le bail.

Le bail peut être également rédigé par un cabinet d’avocat ou notaire et enregistré afin de lui donner une valeur probante en cas de litige.

Quelles informations doit contenir un contrat de location ?

Pour être valide et conforme au modèle légal, le contrat de location doit contenir des mentions obligatoires relatives au locataire et au bailleur.

Les mentions obligatoires présentes dans le bail d’un bien immobilier.

Pour établir ce document officiel, celui-ci doit contenir les informations précises des différents parties mais aussi une description du logement qui est loué.

  • Il doit être indiqué : le nom, l’adresse et l’état civil du propriétaire du bien immobilier et du locataire.
  • La description du logement : c’est-à-dire qu’il faut mentionner la surface en m2, le nombre de pièces mais aussi préciser s’il y a un garage ou un jardin et si le logement est meublé ou non.
  • Il faut indiquer si le logement  est à un usage résidentiel ou professionnel, appelé également destination du bail.
  • Le montant du loyer doit être précisé ainsi que les modalités de paiement et les conditions de révision du prix du loyer selon l’indice du revenu locatif (IRL)
  • Le montant du dépôt de garantie s’il est prévu, ne doit pas dépasser deux mois de loyer.
  • Le contrat de location doit indiquer aussi la date de l’entrée du locataire dans le bien immobilier ainsi que la date de fin du contrat.
  • Attention un bailleur ne peut exiger une caution s’il a lui même souscrit à une garantie d’assurance loyers impayés.

Les pièces à joindre pour établir un contrat de location d’un bien immobilier

Pour conclure le bail, le locataire doit fournir des justificatifs afin de garantir sa solvabilité et sa capacité à payer le loyer. D’autres documents sont à communiquer comme le règlement de la copropriété, le diagnostic technique et un état des lieux. Un engagement de caution d’un tiers peut être demandé si le propriétaire le souhaite.

Attention aux clauses abusives d’un bail de location

Le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à certaines clauses. Par exemple, le contrat de location ne peut pas avoir de mention qui oblige le prélèvement automatique du loyer ou qui impose au locataire de souscrire à une assurance choisie par le bailleur. De plus, il ne peut pas être demandé au locataire sa carte de sécurité sociale ou un chèque de réservation du logement. Avant de signer un contrat de location, il faut donc faire attention à toutes les informations qui le compose.

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