Category Archives: cadre juridique

Quels sont les frais annexes liés à un achat immobilier ?

Se lancer dans un achat immobilier, c’est bien, anticiper les mauvaises surprises, c’est mieux ! Pour cela, il est indispensable de bien évaluer les frais annexes à prévoir lorsque vous achetez une maison ou un appartement.

Les frais d’agence

Il s’agit de frais correspondant à la rémunération des intermédiaires, agents immobiliers ou notaires (intervenus dans le cadre de leur mission de négociation).

En agence, les honoraires sont libres. D’où un pourcentage de frais annexes pouvant atteindre les 10% pour certains achats immobiliers, mais ceci est rare, sauf pour des très bas prix.

A noter que les frais d’agence doivent être clairement annoncés (Article 6.1 de la Loi Alur). Continue reading

Les points clefs d’un contrat de location à usage d’habitation

La loi Alur a établi un contrat de location type applicable depuis le 1er août 2015. Celui-ci a pour but d’uniformiser les contrats de location pour les biens à usage d’habitation. L’établissement d’un contrat de location à usage d’habitation est désormais très codifié, il n’y a plus de place à l’interprétation, le modèle de bail type fournissant maintenant un modèle rédigé.

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Comment établir un contrat de location ?

A la question relative ci dessous, un contrat de location s’établit entre deux parties, appelé le bailleur et le locataire.

Ce contrat a pour objectif d’organiser la relation en le propriétaire du bien et celui qui va l’occuper. On doit y intégrer pour chacune des parties autant les droits et les obligations des signataires.

Il reprends à la fois des informations techniques comme la surface (Loi Boutin), DPE, comme les conditions de jouissance du bien, le montant du loyer, les clauses de réindexation (IRL), les conditions de résiliation, la durée du préavis et les conséquences d’un défaut commis par l’une des parties.

Il doit être remis en double exemplaire car chacun des protagonistes reçoit son original.

Il est important de bien rédiger le bail, car en cas de litige entre les deux parties, c’est ce document qui servira de référence.

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Doit-on rénover avant de vendre ?

Lors de la vente de votre logement, il est impératif de mettre tous les atouts de votre côté. La rénovation reste un point sur lequel les points de vue divergent. Tout dépend du type de public acquéreurs que vous souhaitez viser.

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