Assurance prêt immobilier : ce que prévoit la loi Sapin 2

Une nouvelle loi très intéressante a été adoptée le 8 novembre dernier au Parlement pour tous ceux qui ont acheté un bien immobilier : la loi Sapin 2. C’est tout particulièrement l’article 29 bis B qui retiendra l’attention de ceux qui ont acheté un bien immobilier et ont souscrit un prêt pour cela. Cet amendement instaure la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Tout comme l’assurance auto ou l’assurance habitation, les personnes ayant souscrit, il y a plus d’un an, à un contrat d’assurance pour leur prêt immobilier pour acheter leur maison ou leur appartement, pourront faire jouer la concurrence et changer d’assurance emprunteur. Le Bon Agent et son réseau de mandataires immobiliers vous éclaire sur cette disposition de la loi Sapin 2.

Acheter un bien immobilier : la loi Sapin 2 change l’assurance de prêt immobilier

Protection du consommateur et libéralisation du secteur des assurances semblent être des priorités ces dernières années pour les pouvoirs publics. L’amendement de la loi Sapin 2 va en effet aider les futurs et actuels propriétaires à faire des économies sur l’achat de leur bien immobilier. Il s’inscrit dans la lignée de deux lois précédentes : la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014. La loi Lagarde a permis d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt immobilier. Depuis 2010, les acheteurs ont le droit de souscrire l’assurance sur le crédit de leur bien immobilier auprès de l’établissement de leur choix. Le marché était en effet préempté pAr les banques prêteuses. Les individus lors de l’achat de leur bien immobilier ont donc le choix entre le contrat d’assurance “groupe” proposé par leur banque ou bien un contrat d’assurance individuelle. En 2014, la loi Hamon laisse un délai de 12 mois à l’assuré pour changer d’assurance emprunteur après signature de son contrat. Cependant et malgré ces avancées, le marché des assurances de prêt immobilier restait à 75% capté par les contrats bancaires. La loi Sapin 2 vise à changer le marché de l’assurance de prêt immobilier et donner plus de pouvoir au consommateur dans la négociation de son prêt et de son assurance emprunteur.

Comparer et changer d’assurance de crédit immobilier pour faire des économies sur l’achat de votre logement

En favorisant la libéralisation de ce marché et en introduisant plus de concurrence, la loi Sapin 2 devrait inciter les établissements assureurs à travailler leurs offres tarifaires et les adapter aux différents profils des assurés. Car à l’heure actuelle, dans le coût global d’un emprunt immobilier et dans le contexte de taux d’intérêt bas, le prix de l’assurance de prêt immobilier est proportionnellement important. En effet, selon votre profil, c’est-à-dire votre âge, votre situation familiale, votre état de santé et votre profession, les assurances de crédit immobilier proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50% du capital emprunté. A garanties équivalentes, les assureurs spécialisés peuvent proposer des tarifs plus compétitifs : entre 0,09% et 0,40% du montant du prêt. Pour certains profils comme les jeunes emprunteurs, les non fumeurs, les personnes à risques de santé ou les travailleurs non salariés, le choix d’un contrat d’assurance emprunteur individuelle serait tout particulièrement intéressant.

16 millions de personnes en France sont concernées par la nouvelle résiliation annuelle qu’introduit la loi Sapin 2 avec une économie potentielle moyenne de 2 500 € par emprunteur

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