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Les différents statuts juridiques d’un agent immobilier

Publié le jeudi 9 décembre 2021

Quels sont les statuts de l’immobilier ?

Plusieurs statuts existent dans le domaine de l’immobilier, avec ou sans diplôme, avec ou sans expérience, qui permettent de travailler dans l’immobilier sous diverses formes.

Le statut d’agent immobilier indépendant

L’agent immobilier possède une grande liberté sur l’organisation de son activité et une forte autonomie dans son travail. Mais, être agent immobilier implique aussi certains inconvénients, comme l’obligation de posséder la carte professionnelle, sans laquelle il est impossible d’exercer la profession. Le volume de travail peut aussi parfois être perçu comme un désavantage car il peut entraîner une certaine dose de stress. L’agent immobilier doit aussi avoir conscience que son statut lui donne de lourdes responsabilités.

Le principal avantage du statut d’agent immobilier est celui de pouvoir travailler pour son propre compte, et de fonder une agence immobilière qui pourra rassembler plusieurs collaborateurs si les affaires fonctionnent bien.

Il doit obligatoirement posséder une carte officielle d’agent immobilier pour se prévaloir de la profession. Cette « carte professionnelle de transaction immobilière » est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous certaines conditions. (voir la page dédiée au métier d’agent immobilier).

Un agent immobilier peut choisir d’exercer sa profession en totale indépendance, ou en s’aidant de collaborateurs mandataires ou salariés. Les agents exerçants seuls sont cependant de plus en plus rares.

En effet, en raison de la technicité croissante du métier qui leur impose une charge de travail lourde et stressante, nombreux sont ceux qui ne souhaitent pas se lancer dans l’aventure en solitaire.

Le statut d’agent commercial

Le statut d’agent commercial est un autre statut permettant d’évoluer dans le domaine de l’immobilier. Les agents commerciaux indépendants en immobilier sont des mandataires immobiliers. Le mandataire travaillant dans l’immobilier doit appartenir à un réseau immobilier de mandataires pour pouvoir exercer. Afin d’exercer légalement, il doit appartenir à un réseau immobilier qui est titulaire de la carte professionnelle de transaction. Un mandataire immobilier aura pour mission la prospection de clientèle. Sa mission s’arrête à la contre-signature de l’offre d’achat; seule l’étude notariale pourra rédiger compromis et acte authentique. Il ne pourra pas non plus rédiger des actes sous seing privés. Un agent commercial qui est négociateur en immobilier peut opter pour le statut d'auto-entrepreneur. S’il choisit ce statut, la personne devra obligatoirement s’immatriculer au RSAC qui est le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Ce statut permet d’avoir un processus de création très simple et très rapide. Mais, être auto-entrepreneur implique aussi des inconvénients. En effet, son chiffre d'affaires est limité à 32 000 €. De plus, il faut savoir qu’il est alors non assujetti à la TVA. L’agent immobilier ne peut pas prétendre au statut d'auto-entrepreneur car il n’est pas dans le régime du micro-BIC.

Il est aussi possible d’évoluer dans l’immobilier en tant que salarié. Ce dernier tend à disparaître petit à petit. Le négociateur immobilier salarié perçoit un salaire fixe ainsi qu’un pourcentage sur les commissions d’agences. Le VRP salarié perçoit un salaire minimum accompagné des commissions sur les ventes. Ces commissions seront d’abord déduites du salaire versé. Il faudra donc être capable de réaliser un nombre important de ventes afin d’avoir des commissions en plus du salaire.

statut agent immobilier - un mandataire immobilier tenant entre ses mains une maison miniature

Statut négociateur immobilier

Le salariat est une forme de travail relativement peu répandue dans l’univers de l’immobilier.

Au contraire, ce sont les mandataires indépendants et franchisés qui gagnent du terrain et se multiplient au fil des années.

Le négociateur immobilier fait l’objet d’un encadrement plus précis depuis l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention Collective Nationale (CCN) de l’immobilier.

Lorsqu’il est salarié, il bénéficie d’un contrat de travail qui le lie à son employeur et instaure donc une subordination juridique. Sa rémunération comporte une base fixe à laquelle vient s’ajouter une commission pour chaque transaction réalisée.

Il existe une distinction entre le négociateur VRP et le négociateur non VRP. Le premier a pour principale fonction d’aller prospecter la clientèle. Il doit également faire une sorte de repérage sur le terrain afin de trouver des biens en vente. Le négociateur « non VRP » quant à lui, reçoit les clients en agence. Il s’occupe également de faire visiter des biens, en vue d’une vente ou d’une location. L’un et l’autre représentent leur employeur à titre exclusif et constant.

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