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Mentions légales

1. Le Bon Agent

Est une société dont l’objet est l’intermédiation en matière de transaction immobilière.
 
SARL au capital de 177 930 Euros -  Siège social 161 bis, avenue de Suffren – 75 015 Paris
Légalement représentée par  Claude-Olivier BONNET son gérant - RCS : 498 872 225 Paris
Titulaire de la carte professionnelle Transaction n° 12 697 délivrée par la Préfecture de Paris
Caution AXA, 26, rue DROUOT - 75009 PARIS - Avec maniement de fonds pour 110 000 €.
 
Directeur de la publication : Claude-Olivier BONNET, Gérant 
Responsable de la rédaction : Emmanuel AXELRAD, Directeur Commercial 
Conception & Hébergement : LE BON AGENT - OVH
Contact : LE BON AGENT – 161 bis, avenue de Suffren – 75 015 Paris – 
Tél. : 01 48 25 26 27.
 
Numéro de déclaration à la CNIL, en vertu de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978: 1549574
 
Droit et communication sur les Biens immobiliers : 
Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie, de problème de mise à jour sur le site lui-même ou de disponibilité au moment de leur consultation.
 

2. Droit de la propriété intellectuelle : 

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,...) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de LE BON AGENT. 
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Les marques présentes sur www.lebonagent.fr notamment la marque LE BON AGENT, et celles des partenaires de LE BON AGENT, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France et/ou à l’International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de LE BON AGENT, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. ?De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants. 

3. Protection de la vie privée

LE BON AGENT collecte des données nominatives sur les internautes se connectant au site et utilisant les services en ligne.  LE BON AGENT peut être amené à utiliser ses informations afin de :
  • Transmettre communiquer dans la boîte mail des internautes inscrits des informations en provenance des auditeurs disposant d’une carte professionnelle délivrée par LE BON AGENT. 
  • Suivre les statistiques d'utilisation de son site, de son Immo Coffre fort ® ou des différentes rubriques.
  •   Proposer des services ou des opérations immobilières selon les demandes de ses clients.
LE BON AGENT s'engage à ce que les traitements des données nominatives soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L). LE BON AGENT s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants : d'un droit d'accès conformément à l'article 34 à 38 de la loi de 1978 et d'un droit de rectification conformément à l'article 36 de la loi de 1978 aux données personnelles la concernant. Pour exercer ces droits, les internautes utilisateurs du site www. lebonagent.fr peuvent envoyer un courrier à  LE BON AGENT 161 bis, avenue de Suffren - 75015 Paris ou par courrier électronique à contact@ lbaimmo.fr.
 

4. Utilisation de cookies

Le site www. lebonagent.com utilise des « cookies ». ?Les internautes de ce site sont informés que, lors de l'accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les internautes du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent LE BON AGENT à l'employer. Ils peuvent par ailleurs s'opposer à l'enregistrement de cookies en employant pour cela les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site.
 
Cette collecte permet : 
  • L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site.
  • L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'éditeur.
  • La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'éditeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page.
 

5.  Identifiant / Mot de Passe

Chaque internaute qui crée un compte sur son Immo-Coffre-Fort ® est identifié par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l'internaute de s'identifier lui sera envoyé par mail personnel et confidentiel. Le mot de passe sera à tout moment personnalisable par l'intermédiaire des pages « Mon Immo-Coffre-Fort ® ».
L'internaute est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'internaute s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
 

6.  Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles

LE BON AGENT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
 

7. Engagements de l'internaute

L'internaute ou le client LE BON AGENT s'engage en outre à :
  • Ne pas détourner le principe du site en le proposant à des fins commerciales personnelles ou pour son seul profit sans accord préalable du Gérant de la société LE BON AGENT. 
  • Ne pas détourner la technologie du site LE BON AGENT, ni le codage du site pour en restreindre la qualité, la navigation ou l’accès aux espaces immo-coffre-fort ® et ce par quelque moyen que ce soit. articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
  • Ne falsifier aucune mention ou élément de ce site 
  • Ne pas procéder à des opérations de spamming par l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des clients ou abonnés du site. 
  • A ne pas copier, reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données des services consultés. 

8. Les services LE BON AGENT

Informations sur les prix du marché 
LE BON AGENT fournit aux internautes visitant le site www. lebonagent.fr ou s’inscrivant sur son espace privé Immo-coffre-fort ® des informations sur les prix du marché immobilier, sur les étapes de la vente ou le conseil pour bien acquérir. Ces informations sont fournies à titre indicatif.  LE BON AGENT ne peut être  responsable des informations données en raison de la fluctuation des prix du marché selon les secteurs et les typologies de bien. Seul le regard du professionnel sur place et la consultation des documents administratifs liés aux biens permettent d’apporter des informations plus précises.
 
Par conséquent LE BON AGENT ne peut  notamment être engagé en responsabilité en termes de préjudice financier, de manque à gagner résultant de manière directe ou indirect de l'utilisation des services. LE BON AGENT confirme également que seuls les utilisateurs du site et de ses services sont responsables à leurs risques et périls de l’utilisation qu’ils en font. 
 
LE BON AGENT se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer de sa publication toute annonce qui ne respecterait pas la charte qualité des annonces  LE BON AGENT.
Pour toute transaction immobilière
LE BON AGENT est une agence immobilière à part entière. Elle s’engage à répondre aux conditions de la loi HOGUET  n°70-9 du 2 janvier 1970. 
La détention d’un mandat est obligatoire pour toute mise en publicité et pour la vente d’un bien immobilier (Art. 72 de la Loi Hoguet). Les autorisations de visite ou autre document n’ont aucune valeur juridique et engage la responsabilité du mandataire et de son mandant de fait.
 

9. Loi applicable en cas de conflit : 

Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence du tribunal compétent de Paris pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.