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Liste des diagnostics et des certifications


Diagnostic Objet Immeuble Activité Quand? Validité?
AMIANTE État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l’amiante. Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (PP / PC). Transaction au moment du compromis 30 ans en l’absence d’amiante
Gestion avant le 01/01/2006 (immeubles)
Copropriété avant le 01/01/2006 pour les PC
LOI CARREZ Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage...), des copropriétés horizontales et verticales. Bien situé dans une copropriété. (PP) Transaction à la signature du compromis 30 ans en l’absence de travaux et de modification du lot
PLOMB/CREP Lutte contre le saturnisme et les situations d’insalubrité. Immeuble à usage d’habitation (PP / PC) construit avant le 1er janvier 1949. Transaction au moment du compromis 30 ans si résultat négatif
Gestion à compter du 12/08/2008 1 an (T), 6 ans (G) si résultat positif
Copropriété avant travaux dans les PC et en tout état de cause avant le 12/08/2008  
ETATS ANTI PARASITAIRES État mentionnant la présence ou l’absence de termites. Immeuble situé dans une zone classée à risque termites par le préfet (PP). Transaction obligatoire à la promesse de vente à partir du 1er novembre 2007 6 mois
Copropriété
ELECTRICITE État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Logement comportant une installation électrique et/ou gaz réalisée depuis plus de quinze ans. (PP) Transaction Electricité : obligatoire à partir du 1er janvier 2009 Electricité : 3 ans
GAZ Gaz : obligatoire à partir du 1er novembre 2007 Gaz : 3 ans
ERNT : Etat des risques naturels et technologiques Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés). Transaction annexé au compromis depuis le 01/06/2006 6 mois, sauf si modification de l’information entre le compromis et la vente
Gestion annexé au bail depuis le 01/06/2006
DPE : Diagnostic des performances énergétiques Calcul de la quantité standard d’énergie consommée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. Tout immeuble bâti (sauf exceptions). Transaction à annexer au compromis à compter du 01/11/2006 10 ans

Fiche documents à fournir pour la mise en vente

Pièces à fournir pour la mise en vente

  • L’Attestation dite Loi Carrez
  • Les deux derniers procès verbal de l’assemblée général des copropriétaires
  • Le dernier relevé de charge (ou récapitulatif annuel)
  • La photocopie de la taxe foncière
  • La photocopie des premières pages du titre de propriété (mentionnant l’identité des propriétaires, la désignation du bien avec numéro(s) de lot(s) et millièmes)
  • La photocopie de vos pièces d’identité
  • Le résultat des diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien. Depuis le 1er janvier 2011 le diagnostic Performance Energétique doit être présenté sur l’annonce concernant le bien à vendre.
  • Double de clés