Accueil > Guide du mandataire immobilier > La charge des honoraires en immobilier

La charge des honoraires en immobilier

La charge des honoraires en immobilier

Depuis la Loi ALUR, nous ne parlons plus de commissions immobilières mais d'honoraires. Mais qui en a la charge ?

La charge des honoraires : Interprétation des lois Hoguet et Alur

Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.

Si la stipulation pour autrui est contraire au droit en général, elle est pourtant admis par la Loi Hoguet, car il est écrit dans son article 73, la phrase suivante :

"Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties."

Nous constatons donc que nos honoraires peuvent être portés à la charge de l'acquéreur, même s'il n'est pas présent au jour de la signature du mandat de mise en vente ou location.

La charge des honoraires est plus souvent au profit de l’acquéreur

Il est souvent pratiqué la charge des honoraires au profit de l'acquéreur, car c'est lui qui paye la totalité du prix de vente. Les annonces précisant "FAI" (Frais d'Agence Inclus) ou "HAI" (Honoraires d'Agence Inclus), ce qui signifie bien que l'acquéreur réglera la totalité du prix de vente, pour permettre ensuite au notaire de ventiler ce qui revient au vendeur et ce qui ira à l'agence immobilière.

Finalement, que les honoraires soient dévolus au vendeur ou à l'acquéreur, c'est bien l'acquéreur qui finance la totalité du prix d'acquisition. Donc, cette question n'a d'opportunité que pour l'affichage, car avant la Loi Alur le code de commerce (article L121 à 123) disposait déjà que si les honoraires sont prévus à la charge d'un tiers inconnu, celui-ci doit en connaître l'information sur tous les supports de publicité et de communication. La Loi ALUR est venue réaffirmer cette disposition et prévoit la sanction en cas de publicité non conforme. Dès lors que les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, ceux-ci doivent être précisés en pourcentage sur toutes les publicités et distingués du prix de vente.

L'autre intérêt le plus connu correspond au fait que si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur ils ne rentrent pas dans le calcul des frais de mutation (frais de notaire) ! En revanche, dorénavant les notaires ne pourront plus faire basculer les honoraires à la charge des acheteurs, si le mandat initial en prévoyait la charge au vendeur. Il était fréquent que cette fraude fiscale, soit pratiquée même par les représentants du ministère public, dorénavant, si l'agent immobilier veut privilégier les intérêts de son futur acquéreur, il doit mettre les honoraires à la charge de l'acquéreur et afficher ses honoraires dans les publicités !!