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Conditions Générales d'Utilisation

1. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE  (à la charge du vendeur- mandant)

 

MANDAT SIMPLE à 4,7 % TTC

Le mandant ne devra une commission à son mandataire qu’à la condition unique, que le mandataire ait répondu aux conditions de l’article 6 de la Loi Hoguet et qu’il ait effectivement conclu la vente en faisant s’engager les deux parties (vendeur et acquéreur) sur un même document.  Le mandant dispose de toute sa faculté de vendre le bien par lui-même ou par un autre intermédiaire, sans contrepartie de commission au mandataire. 

MANDAT EXCLUSIF  à  3,9 % TTC

 

CLAUSE DE DÉDOMMAGEMENT - EXCLUSIVITÉ

1. De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant :

1a - S'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n° 79-596 du 13.07.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

1b – Autorise le mandataire, pendant la durée du mandat, à poser en exclusivité un panneau sur les biens à vendre et s’interdit de négocier directement ou indirectement, s’engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressés personnellement.

1c- Pendant toute la durée du présent mandat et de ses renouvellements indiquée en page 3, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens objet du mandat. Il s'engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement.

Le mandant s'interdit également, pendant la même durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée en page 3, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présente par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.

EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES CI-AVANT AUX PARAGRAPHES 1a-, 1b- OU 1c-, IL S'ENGAGE EXPRESSÉMENT À VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITÉ DE DÉDOMMAGEMENT/COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE au titre de cet article.

2. Après expiration du mandat, et pour le cas où les biens seraient toujours disponibles à la vente, le mandant retrouvera la faculté de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur. PENDANT LA PÉRIODE SUIVANT L’EXPIRATION, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le mandant s'engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique.

*REMISE SUR HONORAIRES EN FONCTION DE LA DURÉE DE COMMERCIALISATION

Dans l’hypothèse où le bien serait sous offre d’achat contresignée par le(s) mandant(s)

  • Dans les 30 jours qui suivent la signature validée au présent mandat, les honoraires perçus par l’agence seront partagés entre le mandant et le mandataire de la façon suivante :

Honoraires du Bon Agent : 70 % du montant HT de la commission pour les mandats exclusifs et 85 % pour les mandats simples. La différence par rapport à la commission fixée entre les parties est redistribuée au mandant. Celle-ci représente 30 % du montant de la commission(HT)  pour les mandats exclusifs et 15 % (HT) du montant de la commission(HT) pour les mandats simples.

  • Entre le 31ème  et le 60èmejour, les honoraires perçus par l’agence seront partagés entre le mandant et le mandataire de la façon suivante :

Honoraires du Bon Agent : 85 % du montant HT de la commission pour les mandats exclusifs et 92.5 % pour les mandats simples. La différence par rapport à la commission fixée entre les parties est redistribuée au mandant. Celle-ci représente 15 % du montant de la commission(HT)  pour les mandats exclusifs et 7.5% (HT) du montant de la commission(HT) pour les mandats simples.

Au-delà de ces périodes les honoraires seront totalement perçus par le mandataire.

 (Quelque soit le type de mandat)

LOCATION : 1 mois de loyer (charges comprises) pour le preneur et 1 mois pour le bailleur.

MONTANT  DE COMMISSION MINIMUM : 

Quelque soit l’option choisie, LE BON AGENT percevra en cas de vente par son intermédiaire une commission minimum de 6 000 € forfaitaire.

2. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Par le présent mandat, le mandataire s’engage à :

  • Effectuer toutes les démarches et diligences nécessaires pour vendre le bien susvisé au prix et conditions convenus.
  • Réaliser sa mission avec toute la compétence et la sécurité dont on peut légitimement s’attendre d’un professionnel.
  • Informer le mandant de la réalisation de sa mission dans les 8 jours. Cette information devra être notifiée  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit remis contre récépissé ou émargement.

3. OBLIGATIONS DU MANDANT

Par le présent mandat, le mandant s’engage à :

  • Accepter en qualité d’acquéreur toute personne présentée par le mandataire dans les conditions définies dans le présent mandat même avec une condition suspensive de prêt, ce dernier acceptant d’acquérir au prix défini au mandat.
  • Faciliter les démarches du mandataire en fournissant, de son propre fait et sans qu’il soit besoin de sollicitation, tous documents nécessaires à la réalisation de sa mission
  • Faciliter les démarches matérielles du mandataire en autorisant la visite des lieux loués
  • Informer le mandataire en lui fournissant, dès connaissance,  toutes informations utiles modifiant la situation juridique, matérielle ou fiscale du bien, objet des présentes
  • Fournir au mandataire toute(s) information(s) susceptible(s) de faire  obstacle à la vente ou influer sur le comportement des parties
  • D’informer le mandataire de la vente effective du bien objet du présent mandat
  • Réaliser les certifications obligatoires (métré, amiante, plomb).

4. POUVOIRS DU MANDATAIRE

Il est convenu et arrêté que le mandant sus désigné donne pouvoir au mandataire d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la réalisation de sa mission et notamment :

  • Le pouvoir  de proposer, présenter et faire visiter le bien, objet des présentes
  • Le pouvoir d’effectuer, à ses frais,  toute la communication et la publicité  qu’il jugera utile au bon accomplissement de sa mission
  • Le pouvoir d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de la vente

5. DURÉE DU MANDAT

Le présent mandat aura une durée de  3 mois /   6 mois /  12 mois à compter de sa signature. Quelque soit la durée retenue le présent mandat disposera d’une durée incompressible et irrévocable de 3 mois. Par la suite elle se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes équivalentes à la période initialement choisie. Les mandats pris en exclusivité disposeront également d’une durée incompressible de 3 mois quand au caractère exclusif du mandat. Au delà de cette première période de 3 mois selon l’article 78 de la Loi Hoguet, la révocation du mandat peut être notifiée à tout moment pendant la durée du mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de quinze jours. De toutes les façons le mandat prendra fin au maximum au terme d’une période de 24 mois qui suivent sa date anniversaire de signature.

6. CLAUSE PÉNALE

La violation d’une des stipulations évoquées dans le mandat entraînera le paiement par le mandant d’une somme forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue par les présentes et ce quand bien même la transaction n’a pas été réalisée par les soins du mandataire.

7. EN CAS DE DÉMARCHAGE A DOMICILE

Dans le cas où les présentes sont établies au domicile du mandant, ce dernier bénéficie d’une faculté de renonciation en application des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation. Cette faculté devra être exercée dans les sept jours à compter de la signature des présentes, au moyen du formulaire détachable joint aux présentes. Cette notification de renonciation devra être adressée au mandataire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Pour satisfaire aux prescriptions légales, ci-après reproduits les articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du code de la consommation :

L.121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

  • Noms du  fournisseur et du démarcheur 
  • Adresse du fournisseur 
  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 
  • Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services 
  • Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 
  • Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

L.121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

L.121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.