Tout ce qu’il faut collecter à la prise d’un mandat immobilier

La Loi Alur se veut progressiste et protectrice des consommateurs candidats à l’acquisition, n’aurait-elle pas oublié les vendeurs dans sa quête ! En protégeant les uns elle met en difficulté les autres ! Car si les syndics ne deviennent pas diligents, nous allons mettre plus de 4 mois pour finaliser une vente et passer à l’acte authentique, contre 2 à 3 mois actuellement à la signature de la promesse. En plus, tant que tous les éléments ne seront pas récupérés, nous ne pourront pas purger les 7 jours de rétractation de la Loi SRU.

Ainsi finalement de délai de rétractation passe de 7 jours à 3 semaines un mois, le temps d’obtenir les pièces devenues obligatoires par le Loi Alur  pour les biens en copropriété.

De plus, les informations ne sont pas concordantes et certains syndics refusent de fournir les éléments que des notaires exigent ! Tout va devenir compliqué si tous les acteurs professionnels ne serrent pas les coudes.

Par conséquent pour protéger le plus possible nos clients il est primordial de préparer les documents nécessaires dès la prise de mandat (des biens soumis à une copropriété). En voici la liste :

Avant le Loi Alur

  • Attestation de propriété
  • Diagnostics
  • Cartes d’identité nationale
  • Attestation de superficie ou expertise du géomètre
  • 3 derniers PV (procès verbaux) d’assemblée générale
  • Taxe foncière

Depuis la Loi Alur

  • Règlement de copropriété (avec toutes ses modifications) et/ou l’état Hypothécaire permettant de vérifier toutes les modifications (50 € sur le site www.leshypotheques.com)
  • Les charges courantes et de travaux dus par le vendeur pour les deux derniers exercices
  • Pré-Etat daté comprenant : Les sommes dues par le vendeur vis-à-vis de la copropriété – L’état global des impayés de charges envers le syndicat (pourtant refusé par certains syndics de copro) – le carnet d’entretien – La balance comptable des copropriétaires (délicat car c’est une information confidentielle tant que l’acheteur n’est pas définitivement engagé!) – La notice d’information de la copropriété.

 

3 réflexions au sujet de « Tout ce qu’il faut collecter à la prise d’un mandat immobilier »

  1. franceimmo@gmail.com'France

    Merci pour toutes ces informations, c’est exactement de qu’il me fallait. J’ai beau lire des tonnes d’explication sur cette loi, je suis toujours un peu perdue.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Je pense que comme pour les Lois SRU et ENL, nous allons avoir des difficultés à obtenir des informations très claires dans un premier temps. C’est à l’usage que les règles deviendront plus simples à appréhender.

      Répondre

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