Termites et état parasitaire & pollution des sols

Termites et état parasitaire (décret du 3 juillet 2000) et pollution des sols (art. 1625 du code civil)

La mesure concernant les termites n’était pas encore applicable sur tout le territoire lors de la rédaction du présent fascicule. Il est donc important de vérifier si la zone est concernée par cette obligation. Il existe des secteurs touchés par le mérule (sorte de champignon qui détruit toute charpente en bois), certaines préfectures exigent que des diagnostics soient réalisés préalablement à la vente du bien objet du mandat. Quand la vente d’un immeuble situé dans une zone délimitée le propriétaire a l’obligation d’annexer à l’acte authentique un état parasitaire établi depuis moins de trois mois, daté et signé (loi du 8 juin 1999, art. 8).

Le vendeur immobilier d’un terrain a l’obligation de diagnostiquer les risques de pollution du sol et du sous-sol à la suite d’une installation industrielle. Il doit informer l’acquéreur sur la pollution ou le risque de pollution. En cas de non-information, le vendeur peut se voir condamner à prendre en charge les frais de dépollution du terrain (arrêt de la cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2000).

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