Taxation sur les plus values immobilières à compter du 1 er février 2012

La réforme des plus-values immobilières entre en vigueur pour toutes les ventes réalisées à compter de cette date. La taxation s’élèvera à 32,5 % en cas de vente pendant les cinq premières années de détention, afin d’éviter les opérations spéculatives.

Un abattement progressif sera applicable durant 30 ans avec une montée en puissance à partir de cette 5e année, soit :

  • 2 % par an sera proposé de la 6e à la 16e année,
  • 4 % par an à partir de la 17e  année à la 25e année
  •  8 % entre la 25e  et la 30e année.
  • Au-delà de trente ans, les plus-values immobilières seront donc totalement exonérées, au lieu de 15 ans aujourd’hui.

Attention la cession de parts de SCI est concernée dans les mêmes conditions.

Voici les simulations engendrées par ce nouveau régime :

Fiscalité des plus-values sur les ventes: les montants à payer après la réforme

Année

Vente après le 1er octobre 2011

La Plus Value passe de 31.7 à 32.5%

Exemple : 200.000 €

de plus-values (PV)

Vente après le 1er février 2012

32.5% de la Plus Value

200.000 €

de plus-values (PV)

1 à 5

100%

65.000 €

100%

65.000 €

6

de 90 % de la PV

58.500 €

98 % de la PV

63.700 €

7

de 80 % de la PV

52.000 €

96 % de la PV

62.400 €

8

de 70 % de la PV

45.500 €

94 % de la PV

61.100 €

9

de 60 % de la PV

39.000 €

92 % de la PV

59.800 €

10

de 50 % de la PV

32.500 €

90 % de la PV

58.500 €

11

de 40 % de la PV

26.000 €

88 % de la PV

57.200 €

12

de 30 % de la PV

19.500 €

86 % de la PV

55.900 €

13

de 20 % de la PV

13.000 €

84 % de la PV

54.600 €

14

de 10 % de la PV

6.500 €

82 % de la PV

53.300 €

15

Exonération

0 €

80 % de la PV

52.000 €

16

Exonération

0 €

78 % de la PV

50.700 €

17

Exonération

0 €

76 % de la PV

49.400 €

18

Exonération

0 €

72 % de la PV

46.800 €

19

Exonération

0 €

68 % de la PV

44.200 €

20

Exonération

0 €

 64 % de la PV

41.600 €

21

Exonération

0 €

60 % de la PV

39.000 €

22

Exonération

0 €

56% de la PV

36.400 €

23

Exonération

0 €

52 % de la PV

33.800 €

24

Exonération

0 €

48 % de la PV

31.200 €

25

Exonération

0 €

40 % de la PV

26.000 €

26

Exonération

0 €

32 % de la PV

20.800 €

27

Exonération

0 €

24 % de la PV

15.600 €

28

Exonération

0 €

16 % de la PV

10.400 €

29

Exonération

0 €

8 % de la PV

5.200 €

30

Exonération

0 €

Exonération

0 €

2 réflexions au sujet de « Taxation sur les plus values immobilières à compter du 1 er février 2012 »

  1. j-horus@orange.fr'HOLTZMANN

    Les plus values sur les ventes d’immeubles vers des SCI familiales sont elles aussi concernées ?
    Ou bien ces plus values sont elles taxées à compter du 25 août 2011 ?
    Merci
    Salutations

    Répondre

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