Promesses de vente et Tracfin

Dorénavant tout agent immobilier rédacteur de promesse doit s’inscrire sur le site de Tracfin. Il doit nommer chaque année un représentant!

Par ailleurs dans la rédaction de ses promesses, il doit insérer des clauses aussi absurdes que celles que nous voyons en entrant sur le sol américain : « Les acquéreurs déclarent que leur apport n’est pas issue de l’argent de la drogue, d’un détournement de fonds, d’un abus de confiance ou de faiblesse… »

On arrête pas le progrès ! En effet, avec l’obligation de présenter les 3 derniers PV d’Assemblée Générale, les taxes, décomptes de charges et de part la nouvelle Loi Alur il va devenir obligatoire de communiquer les règlements de copropriété pour la signature des promesses!!

L’engagement des parties va devenir de plus en plus complexe et long! A l’heure où les notaires disposent de la signature électronique, pourquoi simplifier ?!Bonny Interrogation_Le Bon Agent_janv_14

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