Projet de Loi sur les Plus values immobilières

Nous commençons à y voir un peu plus clair sur le projet du gouvernement de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières des résidences secondaires et locatives.

Les députés ont adopté, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, deux amendements gouvernementaux. Le premier concerne la dégressivité de l’assiette fiscale ; le second prévoit un report de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime qui est fixé en début 2012.

En attendant son décret d’application, les grandes lignes qui se dessinent sont les suivantes :

A propos de l’abattement permettant une dégressivité de l’assiette fiscale, rien ne bouge dans les 5 premières années comme auparavant. Ce qui devient intéressant c’est la faiblesse du pourcentage appliqué dans les années suivantes, la règle serait celle-ci :

– Application d’un abattement de 2% de la 6ème à la 17ème année de détention

– Application d’un abattement de 4% de la 18ème à la 24ème année de détention

– Pour finir, application d’un abattement de 8% serait pratiqué au-delà de la 24ème année de détention.

Par conséquent la durée de l’imposition de la plus-value passerait de 15 à 30 ans.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif se verrait appliquer à compter du 1er février 2012 et non au 24 août 2011 comme décidé préalablement par François Fillon. Les députés proposent de faire rentrer dans cette nouvelle disposition uniquement les compromis signés après cette date.

Cerise sur le gâteau, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter le taux de prélèvement social sur ces revenus de 1,2%, passant de 2,2% à 3,4%. Ainsi le taux global d’imposition (IR + prélèvements sociaux) sur la plus-value réalisée passerait de 32,5% au lieu de 31,3% actuellement.

Pour ceux qui se posent des questions sur d’éventuelles reventes, il est urgent d’agir ! Vous avez quelques mois d’avance.

Attention en aucun cas ce projet ne concerne les résidences principales.

Claude-Olivier BONNET
Gérant du site lebonagent.fr
Président de la CNASIMMO (syndicat des professionnels de l’immobilier) 

2 réflexions au sujet de « Projet de Loi sur les Plus values immobilières »

  1. ricordef@hotmail.fr'ricordeau françois

    bonjour, dans votre article vous indiquez que cette loi concerne les compromis signé après le 1er février 2012. J’ai entendu qu’il fallait que la vente soit effective avant le 1er février pour ne pas être concerné et pas juste le compromis…

    Qu’en est-il ??

    Merci.

    Répondre
    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Je ne retrouve pas cette précision dans mon article, mais votre question est pertinante! En effet la date prise en compte pour le calcul de la nouvelle plus-value se fait pour les actes authentiques signés après le 1er février 2012 et non aux compromis qui doivent avoir été contresignés au mieux en novembre 2011, au pire courant décembre si vous disposez d’un notaire diligeant.

      Répondre

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