Points à savoir sur le statut de négociateur salarié

Congés payés : En ce qui concerne les congés payés, l’employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :

– soit l’application de l’article 21.4 de la CCN de l’immobilier : pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu’il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 223-11 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable ;

– soit l’application de la solution de l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l’indemnité légale de congés payés.

Rupture du contrat et préavis :A l’expiration de la période d’essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :

– pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu’à moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois. Après 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois ;

– pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres, jusqu’à moins de 1 an d’ancienneté : 1 mois. A partir de 1 an d’ancienneté et jusqu’à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est porté à 2 mois. Après 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 3 mois ;

– pour les négociateurs immobiliers statut cadre, VRP ou non VRP, quelle que soit l’ancienneté : 3 mois.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*