Plafonnement des indemnités en cas non respect des mandats exclusifs

Un confrère s’insurge contre le projet de Loi Duflot qui souhaite en plus de la loi Alur, la GUL etc… instaurer un plafonnement des dommages et intérêts qui pourraient-être alloués à un professionnel de l’immobilier en cas de non respect du mandat exclusif ou en cas de collusion par extension… je suis tout à fait de cette agacement de notre confrère, d’autant que dernièrement nous demandions aux juges non pas de nous attribuer des dommages et intérêts mais de sanctionner la collusion ou le non respect du contrat signé entre deux adultes conscients des engagements qu’ils prennent ! La tendance qui voulait que nous obtenions allégrement 1 à 1,8 % de DI, s’était inversée au profit d’un dédommagement plus convenable. En effet le particulier conscient qu’un procès n’est pas simple à initier pour un professionnel de l’immobilier… Durée, image de marque, coût et incertitude de compensation, faisait que pour n’obtenir que 1% de DI à la sortie d’une procédure fastidieuse,  nombre de nos clients et confrères n’osaient plus se lancer dans l’aventure d’un procès! Alors avec cette nouvelle intention marquée par Cécile de plafonner nos dommages et intérêts, nous allons réussir une chose à désengorger les tribunaux, et à diminuer fortement le CA de ces sales profiteurs d’agents immobilier que déteste tant notre ministre du logement! (Il est vrai qu’une ministre payée plus de 9 000 €/mois plus avantages… ne profite pas du système!) Cécile l’agneau n’est pas toujours celui que vous croyez ! En tant qu’écologiste faite un tour sur le terrain et dans les champs vous apprendrez à les reconnaitre!

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