Plafond local de densité

PLD : Plafond Local de Densité, correspond au rapport entre la surface de plancher d’une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est implantée, ainsi se définit la densité de construction. Une densité égale à 1 constitue la limite légale de densité. Pour les grandes villes, ce chiffre est fixé à 1,5. Au delà de cette norme la commune est en droit d’appliquer une taxe pour toute surface supplémentaire construite.

Exemple une terrain de 200 m² a un immeuble développé de 250 m² soit moins de 1,5 fois la surface de la parcelle cadastrale. Un permis est déposé pour réaliser une extension qui amènerait le bâtiment à plus de 330 m². Soit plus de 1,5 fois le PLD.

Pour les 30 m² supérieurs à ce PLD, la commune peut taxer entre 2000 et 2300 € par m² construits au-delà du taux de 1,5. Dans ce cas de figure la taxe pourrait être de 2000X30 m²= 60000 € de taxe avant tout coût de travaux…

Cependant cette règle prendra fin 2014.

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