Nouveau formalisme des congés du locataire.

Avec la loi de finance du 1 janvier, comme chaque année, le gouvernement met en vigueur de nouvelles dispositions légales en matière immobilière. Dorénavant pour le location les diagnostics électricité et gaz doivent être présentés  à la signature du bail.

Une autre nouveauté, concerne l’information que doit fournir le bailleur en cas de signification d’un congé pour vendre ou pour reprise à titre personnel. Il faut dorénavant fournir une notice d’information rappelant les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Cette notice est divisée en 4 parties.

Les dispositions communes du congé que ce soit pour vendre pour y habiter

La notice d’information doit préciser :

  • Quelle est la forme de la notification,
  • Quelle est la destination du bien,
  • Qui a rédigé le congé,
  • Qui est concerné par ce congé,
  • Quel est le délai du préavis,
  • Quels sont les effets du bail.

La notice d’informations précise les interdisant de signifier le congé :

  • Quand le logement est en instance de procédure pour d’insalubrité ou en cas de déclaration de péril,
  • Quand le locataire est âgé de plus de 65 ans.

Les litiges relatifs au congé

Si le locataire n’est pas d’accord et que les parties ne trouvent pas d’accord relatif au congé, il est indiqué dans la notice d’information les voie de recours, comme :

  • La commission départementale de conciliation ;
  • Le conciliateur de justice.

Sinon les parties devront se lancer dans une procédure judiciaire.

Informations sur les adresses utiles.

 

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