Loi Duflot et évolution du métier d’agent immobilier

La future loi Duflot par son rapporteur Goldberg annonce un encadrement des professions immobilières. Le projet de Loi bien avancé prévoit la mise en place d’un code de déontologie, d’un organe de contrôle appelé Commission Nationale de l’Immobilier, de formations continues et d’une modification de la sémantique concernant les commissions pour devenir des honoraires. Ces premières lignes ouvrent le débat sur qui? Quoi? Comment?

Qui va rédiger le code de déontologie, qui va siéger au sein de cet organe de contrôle pouvant juger?

Pour quelles intérêts et quelles sanctions?

Comment va être gérer, financer cette commission et quelles véritables prérogatives seront attribuées à celle-ci ?

Pour ma part la vraie question relève du fait qu’il est délicat de mettre en place un code de déontologie pour une activité commerciale! Il existe une loi, la Loi Hoguet, des inspecteurs de police chargés de contrôler les professionnels de l’immobilier! Pourquoi faut il encore instaurer un niveau supplémentaire de vérification, plutôt que de donner plus de moyens à ce qui existe déjà?

Comment peut on appliquer des règles déontologiques sur des pratiques commerciales?

 

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