Loi Alur le décret est passé

LOI ALUR – Maintenant Bonnie n’est pas content, DANS NOS ANNONCES, PUBLICITES

Pour renforcer l’information des acheteurs d’un logement, ou de tout lot situé dans un immeuble en copropriété, le vendeur devra préciser dès son annonce :

  • que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
  • le nombre de lots que comprend l’immeuble ;
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel ;
  • et, pour les copropriétés en difficulté, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété,

Sur tout vos supports, pub, documents, flyers etc Il faut ajouter dès demain, la mention « Auditeur/Agent Mandataire »

Autre obligation concernant les mandats, le délai de résiliation du mandat en cas de démarchage à domicile passe à 14 jours au lieu de 7…

Bonny Interrogation_Le Bon Agent_janv_14Bonnie est stressé, car les promesses de vente vont devenir difficiles à signer en agence (mais aussi chez les notaires) si nous ne détenons pas rapidement les pièces permettant de purger le délai de rétractation des acheteurs (Loi SRU – 7 jours) ! En effet le décret paru hier soir exige :

  • Présentation du règlement de copropriété
  • Situation des charges sur deux ans et état (tableau explicatif) des charges non réglées et à venir
  • une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic, qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble

Heureusement que nous faisons un beau métier et que le législateur nous aide en nous simplifiant la vie ! Maintenant ces mesures peuvent professionnaliser encore plus notre métier, il ne faut simplement pas que ce soit du gâchis de papier à remettre à la promesse de vente, du fait que l’acquéreur se noierait sous une tonne de papier à consulter avant d’acheter. Ce qui serait un comble pour une ministre peut-être écologiste ?

2 réflexions au sujet de « Loi Alur le décret est passé »

  1. linda.marmelou@gmail.com'Fastimmo Réunion

    Bonjour,

    Merci pour ce partage.
    Je suis entièrement d’accord sur le fait que ces mesures là accentuent le professionnalisme du métier des agents immobiliers d’autant plus qu’ils font diminuer le pourcentage d’arnaque dans le domaine. En effet, si les législateurs se veulent être stricts, c’est pour améliorer certains points qu’ils ont constatés faibles.

    Répondre

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