Loi Alur 2è lecture au Sénat

Nous commençons à atteindre le texte final ! A priori nous voyons les grands traits de la future Loi :

  • Les annonces dont les mandats sont à la charge des acquéreurs doivent afficher le montant des honoraires en numéraire ou % sur tous les supports.
  • La précision du statut des agents commerciaux devra apparaitre sur les mandats, supports documentaires délivrés par le négociateur et sur les publicités. Exemple sur le tampon du mandataire, devra donc apparaitre la mention « Agent mandataire » Ou « Agent commercial » du Bon Agent. Le négociateur salarié ou VRP devra -t-il en faire de même? Et qu’en est-il en cas de portage salarial?
  • La surface Carrez doit à présent être impérativement affichée. Aucune autre surface ne pourra être mentionnée.
  • Les liens capitalistiques avec les prestataires de services qui sont indiqués par un agent immobilier, doivent dorénavant être indiqués aux clients (diagnostiqueurs, organismes de financement, société de travaux…).
  • Dans le cadre d’un mandat simple ou exclusif, l’agent immobilier doit préciser les actions qu’il va mettre en œuvre pour réaliser la mission qui lui est confiée. Pour le mandat exclusif il est ajouté que le professionnel de l’immobilier doit  expliciter ; Les actions que le mandataire s’engage à réaliser pour exécuter sa mission et Les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte et selon une périodicité déterminée par les parties. (conf: Article 1993 du code civil).
  •  Concernant la reconduction tacite des mandats, l’article 78 de la Loi Hoguet ne change pas pour les mandats exclusifs, en revanche pour les mandats simples, avant toute reconduction, le professionnel devra informer au plus tôt 3 mois avant et au plus tard un mois avant la fin de la période initiale du mandat, que le mandat va être reconduit. A défaut le mandat sera annulé à la fin de la période contractuelle initiale. (Article L136.1 du code de la consommation).
  • Bonny parle_Le Bon Agent_Surpris_janv_14 Le législateur en mal d’idée sensationnelle, ajoute un texte étonnant concernant de nouvelles obligations de communication. Dès lors que le bien est en copropriété, cette notion doit apparaitre avec le nombre de lots (a priori avec la part de tantième?) et si en plus la copropriété est en difficulté il faudra l’indiquer dans l’annonce.!?!?

Bonnes transactions à tous…

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