L’obligation du séquestre pour l’agent immobilier

 Le séquestre correspond à une somme d’argent versée au jour de la signature de la promesse de vente afin de démontrer que l’acheteur peut acquérir le bien. Il démontre sa capacité financière et il servira d’élément du paiement final du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique.

Il ne faut pas confondre séquestre et clause pénale, ni séquestre et versement anticipé de la commission. Le séquestre est uniquement un élément de la somme finale à verser pour acquérir un bien. Il est bloqué sur le compte du notaire ou celui spécialement prévu à cet effet chez l’agent immobilier (compte article 55 dit compte séquestre).

Attention : L’agent immobilier doit présenter le chèque de séquestre à l’encaissement. Faute de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée juridiquement. Ce chèque n’a pas vocation à rester dans un dossier. De plus, l’article 55 précise bien que le montant déposé ne peut en aucun cas être producteur d’intérêts pour l’agent immobilier

9 réflexions au sujet de « L’obligation du séquestre pour l’agent immobilier »

  1. Jeanpaul.coudre@sfr.fr'COUDRE

    Bonjour,
    Sur mon compromis de vente l’agence a porté la mention que le séquestre est versé sur son compte ( février 2017)
    L’agence m’ informe que le virement du séquestre n’a toujours pas été effectué, et qu’elle relance l’acheteur?
    Que dois-je faire?
    Merci pour votre aide
    Cordialement

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    1. Le Bon Agent

      Jean-Paul, cette situation est dangereuse pour votre agence immobilière, car elle n’a pas appliqué les clauses de la promesse en ne collectant pas en amont la somme à séquestrer. Or les parties ont validé que cette somme a été versé. Si l’acquéreur se rétracte en dehors des conditions suspensives vous seriez en droit de demander réparation au professionnel rédacteur de la promesse. Pour deux chefs :
      1. non conformité des affirmations faites dans la promesse
      2. non vérification de la solvabilité des acquéreurs.
      Dons il faut rapidement faire une injonction de présentation des fonds en sommant que ceci soit fait sous 8 jours et qu’à défaut la promesse sera caduque.

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  2. llorente.leslie@free.fr'Cassandre

    Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison hypothéquée. Un premier jugement nous impose de tout payer (frais de notaire, frais de procédures comme levée d’hypothèque, prix de la maison) sur un compte sequestre avant un deuxième jugement qui confirmerait ou pas la vente. Récupérons nous la totalité déposée si le jugement est défavorable et si nous ne devenons pas propriétaire ? Devons nous commencer à rembourser le prêt à la banque ? En gros, risquons nous de perdre plus que les simples frais de dossier réglés initialement au notaire à hauteur de 500€ ?

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Cassandre, Alors dans le cadre d’un contexte d’inscription de créanciers, la vente se réalise en effet avec un versement ferme pour valider votre capacité à payer. Ensuite si le juge refuse votre acquisition l’argent vous est restitué et les frais de notaire sont perdus. Pour ce qui est de la banque pour pouvez négocier un différé de remboursement le temps du jugement, mais ceci se fait en fonction des banques et au cas par cas.

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  3. maybe56@hotmail.fr'marjor

    bonjour
    nous avons verssé un somme sequestre, nous n’avons pas eu le pret mais apres la close suspenssive .

    aurais t’on du recupérer cette somme?

    merci

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  4. maybe56@hotmail.fr'marjor

    BJR

    nous avons eu deux delais , nous avons du faire une demande de préemption pour allonger la date de la condition suspenssive , et la réponsse negative a été faite 4 jours apres la deuxieme date !

    je vous remercie pour votre réponsse cordialement .

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  5. choudjise@gmail.com'Graz

    Bonjour,
    j’aimerai savoir si le versement du séquestre est obligatoire?
    Pour la petite histoire: nous avons eu un coup de coeur pour un appartement pour lequel nous avons fait une proposition d’achat et la semaine prochaine nous avons rendez-vous chez le notaire pour la signature de la promesse de vente.
    Le notaire mandaté par l’agent immobilier qui nous a proposé le bien nous informe que nous devons obligatoirement versé un séquestre de 5% du prix du bien.
    Malheureusement cette somme nous ne pouvons pas l’avoir d’ici la semaine prochaine car cette une information que nous n’avions pas et c’est une dépense que nous n’avions pas prévue.
    Alors j’aimerai savoir si il est impératif de verser le séquestre 10 jours avant signatue?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement,

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Graz, le versement d’un séquestre n’est absolument pas obligatoire, c’est une pratique pour rassurer les vendeurs, mais dans le cas de certains prêts à taux 0 ou à 110 %, il est courant qu’il n’y ait aucun versement. Comme de plus vous n’étiez pas prévenus, vous pouvez avancer cet argument pour soit demander un délai de versement sous 30 ou 45 jours après signature de la promesse, soit sans séquestre. Le notaire doit alors rédiger la clause en conséquence. La jurisprudence évoque même que le séquestre ne doit pas être discriminatoire ou un frein à une acquisition.

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