L’indemnité rupture des agents commerciaux en immobilier

Les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce envisagent la cessation du contrat de l’agent commercial en immobilier. Il ressort au terme de ces articles qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Il perd toutefois ce droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat. L’indemnité de cessation de contrat a pour objectif d’obtenir une réparation pour le préjudice subit, elle comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée avec le mandant. L’agent commercial a le droit au paiement de l’indemnité compensatrice en cas de non-renouvellement de son contrat par le mandant ou en cas de décès durant  l’exercice de son contrat.

L’article L.134-14 liste les cas où la réparation n’est pas due à l’agent commercial en immobilier.

-La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial.
-La faute grave se définit comme étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, par exemple : le devoir de loyauté illustré par la représentation de solutions directement concurrentes à celles d’un mandant.

L’indemnité est fixée à deux années de commission réalisées par l’agent commercial.

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