L’exigence de l’écrit dans la profession immobilière

Tout intermédiaire en transaction immobilière (l’agent immobilier ou le négociateur immobilier par exemple) doit répondre à un formalisme strict dans sa gestion des mandats et des registres qui les répertorient. Ces registres permettent à l’administration tant fiscale que préfectorale de superviser les actions commerciales, les résultats et la cohérence des chiffres d’affaires. Les supports impératifs sont listés comme suit :

  1. Les mandats
  2. Le registre des mandats
  3. Le registre des actes
  4. Le registre répertoire des actes
  5. Le registre des reçus et les carnets de reçus.

A quel moment l’intermédiaire doit-il obligatoirement détenir un mandat ? Le jour de la diffusion de la publicité ou lorsqu’il commence à discuter la rédaction d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente ?

La jurisprudence a parfois considéré qu’au stade de la constitution du dossier et des pourparlers, l’intermédiaire peut être mandaté verbalement. En revanche, le mandat écrit devient indispensable dès l’offre d’achat écrite. Il est préférable pour éviter toute ambiguïté, tous risques devant un juge, de détenir un mandat écrit pour lancer une opération de publicité. La jurisprudence considère clairement que la négociation débute dès que l’on passe une annonce en publicité. Il est donc impératif, d’avoir un mandat pour communiquer sur un bien à vendre ou à louer. L’exigence de l’écrit est donc très important lorsqu’on souhaite travailler dans l’immobilier.

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