Les vérifications de conformités de la désignation du bien immobilier

Il faut vérifier les modifications significatives réalisées (modification d’un mur porteur, ouverture de fenêtre en façade, aménagement de combles) et s’informer sur les autorisations accordées par la copropriété ainsi que de la qualité des travaux réalisés. Si des murs porteurs ont fait l’objet d’une ouverture importante, il est impératif de disposer des autorisations et des factures des artisans qui ont travaillé sur ce chantier.

En présence de maisons individuelles pour lesquelles ont été réalisés des travaux d’agrandissement (véranda, garage, abri solide), les permis de travaux ou de construire et les factures pour les travaux de moins de 10 ans pouvant être garantis par l’assurance décennale doivent être annexés au dossier de commercialisation. Il est également impératif de collecter les documents certifiant la conformité des travaux.

Attention. Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et le certificat de conformité ont disparu au profit de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La procédure est désormais plus lourde et la commune dispose d’un délai rallongé de 3 à 5 mois pour confirmer la conformité.

 L’agent immobilier contrôle la localisation, la description (surface, matériaux, vices apparents), les équipements (chauffage, sanitaire) et les charges. Il vérifie également la catégorie des locaux (logement ou exercice d’une activité économique), leur destination (bureaux, locaux industriels, entrepôts, hébergement hôtelier) et leur usage (professionnel, administratif ou commercial). Il se fait remettre et étudie le règlement de copropriété en se faisant préciser s’il existe des servitudes et des éventuelles sûretés.

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