Les règles du prix du loyer du bail commercial (1ère partie)

Le loyer d’origine est libre, il est plafonné en cours de bail, lors d’une révision triennale légale ou en renouvellement en fin de bail, après 9 ans. Ce plafonnement signifie que le loyer fixé à défaut d’accord amiable doit correspondre à la valeur locative.

La valeur locative se calcule d’après ; les caractéristiques du local ; la destination des lieux ; les obligations des parties au contrat ; les facteurs locaux de commercialité ; les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Le plafonnement du loyer lors du renouvellement se situe dans une double limite la valeur locative et la variation du loyer par l’indice trimestriel du coût de la construction tous les trois ans.

Les parties peuvent convenir d’une variation du loyer par rapport à la recette de l’exploitant, ces loyers ne seront pas plafonnés. La variation peut même être annuelle.

Ces règles peuvent donc être à connaître lorsqu’on souhaite travailler dans l’immobilier.

Une réflexion au sujet de « Les règles du prix du loyer du bail commercial (1ère partie) »

  1. bteixeira@kacius.fr'Loi Censi

    Bonjour et merci pour cet article.

    La loi Censi qui prévoit le remboursement de la TVA et une réduction d’impôt nécessite de mettre en location le bien durant une période de 9 ans par bail commercial. Ce dernier doit être étudié avec précision car il est la clef de la rentabilité de l’investissement.

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