Les règles du mandat : le consentement

Les parties doivent expressément exprimer leur consentement par écrit. Le mandant confie une mission au mandataire immobilier qui l’accepte de façon formelle. La mission consiste à chercher un acquéreur et de rapprocher les parties pour la transaction (art. 6 de la Loi Hoguet).

Si le mandat est rédigé chez le mandant, celui-ci dispose d’un délai de sept jours de rétractation en raison de la loi concernant le démarchage à domicile (code de la consommation). Par conséquent, il est conseillé de signer le mandat à l’agence, en précisant la mention « fait à l’agence le… ». En effet, si le vendeur vient dans une agence demander à l’agent immobilier de prendre en charge sa vente, ce délai de rétractation n’est plus applicable, contrairement au cas du démarchage à domicile.

Attention à une précision susceptible d’être sujette à interprétation « fait à Pornic le… », alors que le mandant et le mandataire sont domiciliés dans la même ville. Le juge pourrait estimer que l’agent commercial en immobilier entre dans le champ du démarchage à domicile. C’est pourquoi, la précision « fait à l’agence » annule le délai de rétractation de sept jours.

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