Les règles du mandat : la capacité

 La capacité de contracter est la première des conditions de formation du contrat. mandat. Les contractants doivent être majeurs, capables et effectivement propriétaires. En général, pour ce dernier point, il est normal de détenir une facture ou un titre attestant que l’on est réellement le propriétaire.

Il faut être également en pleine capacité de ses moyens. Les mineurs ne peuvent donc pas contracter et encore moins pour modifier leur patrimoine. Le juge des tutelles, à la demande du tuteur, peut, dans son intérêt, confier un mandat, et seulement après une procédure précise.

Il existe également des adultes dépourvus de capacité. Ces cas d’incapacité sont au nombre de trois, classés selon leur niveau d’importance :

  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

Dans ces trois cas, il est impératif d’obtenir un accord préalable auprès des tribunaux chargés des affaires familiales pour que le mandat ne soit pas nul. Attention, à l’heure actuelle il n’existe aucun « registre » permettant de savoir si la personne est « incapable ».

Le mandant (confie un mandat à un mandataire immobilier) doit détenir ses pleines facultés mentales et sa capacité à confier un mandat de vente ; il doit être de façon certaine, pleine, et entière le propriétaire du bien dont il confie la vente. 

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