Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier

Lorsqu’il reçoit son mandat écrit, l’agent immobilier ou son négociateur immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié. Le numéro du mandat immobilier est évidemment identique à celui du registre.

Attention. Lors d’une visite chez un propriétaire, en l’absence d’un numéro de registre, le commercial qui n’a aucun moyen d’obtenir ce dernier (l’agence est fermée par exemple) propose à son client de le lui communiquer ultérieurement. Dans le meilleur des cas, le commercial communique le lendemain à son mandant le numéro du mandat, mais celui-ci est parfois non ou mal reporté sur l’exemplaire du client. Si par bonheur il est bien inscrit, il arrive qu’il le soit avec une écriture et une couleur de stylos différente, et en l’espèce le mandat est nul.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être réalisée à sa date de signature et ne peut être rajoutée après coup (art. 6 de la loi et art. 72 du décret). Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue. C’est pourquoi au bon agent nous travaillons avec un registre électronique type Protexa afin de pouvoir prendre un numéro de mandat à tout moment ! Notre solution IPAD (Digitaldocimmo) implémente automatiquement à la signature, un numéro sur le mandat électronique.

4 réflexions au sujet de « Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier »

  1. immolanapoule@gmail.com'fromont

    Bonjour,

    Je vous d’ouvrir mon agence sur Mandelieu, et je viens de faire une vente.
    Je dois le mentionner dans quel registre, car j’ai le rouge celui du 2 janvier 1970
    répertoire avec balance mensuelle.
    Mais j’ai peur de me tromper.
    Pourriez vous m’envoyer un modèle d’écrit?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
  2. c.lallier@gmail.com'LALLIER

    Bonjour,

    Dans le cas où la signature n’est pas réalisée. Que devient le numéro de mandat? est il réattribué ou alors il est perdu? comment validé ce « trou » dans la séquence auprès des organismes nationaux?

    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour je ne comprends pas votre question? Je pense que si vous prenez un numéro de mandat avant la signature finale, et que votre mandant ne signe pas, pouvez vous l’utiliser ou est ce un trou dans votre registre? Ce numéro étant affecté il est perdu; il faut alors inscrire sur la ligne de mandat, les noms des mandants et en bout de ligne inscrire « Mandat annulé »
      cordialement

      Répondre

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