Les registres obligatoires et le numéro de mandat immobilier

Lorsqu’il reçoit son mandat écrit, l’agent immobilier ou son négociateur immobilier doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre des mandats côtés sans discontinuité et relié. Le numéro du mandat immobilier est évidemment identique à celui du registre.

Attention. Lors d’une visite chez un propriétaire, en l’absence d’un numéro de registre, le commercial qui n’a aucun moyen d’obtenir ce dernier (l’agence est fermée par exemple) propose à son client de le lui communiquer ultérieurement. Dans le meilleur des cas, le commercial communique le lendemain à son mandant le numéro du mandat, mais celui-ci est parfois non ou mal reporté sur l’exemplaire du client. Si par bonheur il est bien inscrit, il arrive qu’il le soit avec une écriture et une couleur de stylos différente, et en l’espèce le mandat est nul.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être réalisée à sa date de signature et ne peut être rajoutée après coup (art. 6 de la loi et art. 72 du décret). Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue. C’est pourquoi au bon agent nous travaillons avec un registre électronique type Protexa afin de pouvoir prendre un numéro de mandat à tout moment ! Notre solution IPAD (Digitaldocimmo) implémente automatiquement à la signature, un numéro sur le mandat électronique.

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