Les promesses de vente : que doit privilégier l’agent commercial en immobilier ?

Il existe deux formes de promesse de vente : la promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique ou compromis.

 La promesse unilatérale de vente

C’est la promesse de vente privilégiée par les notaires, car elle engage de façon ferme le vendeur qui ne dispose plus de moyens de se rétracter une fois cet acte signé. Cet avant-contrat peut se faire sans le notaire, c’est-à-dire sous seing privé, entre le vendeur et l’acheteur. Il donne à l’acheteur la faculté d’acheter ou non le terrain pendant un certain temps, c’est une option à durée déterminée. Durant cette période, le vendeur s’interdit de vendre le bien à quelqu’un d’autre, même si une proposition plus avantageuse lui est faite. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation (10 % maximum du prix de vente en général).

La promesse synallagmatique ou compromis

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent à vendre pour le premier et à acheter pour le second, un terrain ou un bien immobilier à un prix déterminé. On l’appelle également « avant-contrat », car il est le document préalable à l’acte notarié définitif et doit préparer cet acte avec les éléments et informations qui y seront repris. Ce contrat est établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre.

Il est donc important pour l’agent commercial en immobilier de bien connaître les caractéristiques de ces deux promesses de vente.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*