Les pièces à collecter pour le mandat : Les éléments administratifs

Le titre de propriété ou l’attestation de propriété sont des éléments indispensables pour conforter la validité du mandat qui est confié. La liste fournie ci-dessous permet de contrôler les pièces collectées et celles à recevoir. Cependant, lors de la prise de rendez-vous par le mandataire immobilier, dont l’objectif a été défini, il faut inviter le futur mandant à préparer les pièces dont l’acquéreur a besoin pour s’engager plus avant.

La carte d’identité du/des propriétaire/s pour être certain que celui qui signe est effectivement le titulaire de l’acte de propriété.

La date d’achat et l’antériorité de propriété sont utiles pour les biens assujettis aux taxes sur les plus-values (résidences secondaires, bien mis en location ou n’étant pas la résidence principale), car la date d’acquisition est utile pour le calcul de la taxe applicable. Attention, la responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée pour défaut de conseil si le mandant n’a pas été informé sur un risque de taxation.

Depuis 2004,c’est au notaire d’établir le montant de cette taxe et de remettre à l’administration fiscale une déclaration comportant tous les éléments permettant la liquidation de l’impôt sur la plus-value. La déclaration mentionne :

– l’adresse du service des impôts dont dépend le vendeur pour la déclaration de ses revenus ;
– le prix de cession du bien ;
– le prix d’acquisition du bien.

Le paiement de l’impôt afférent à la plus-value est effectué par le notaire. L’antériorité de propriété est nécessaire dans le cas de donation.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*