Les pièces à collecter pour le mandat : Les éléments administratifs (3ème partie)

Selon les nouvelles dispositions de la Loi Alur, voici les éléments à collecter pour se préparer rapidement à engager les parties dans une promesses de vente.

–       Le taxe foncière. Là encore, d’une commune à l’autre, les taxes vont du simple au double, voire au quintuple.

–       Les servitudes et droits de passage. C’est au propriétaire d’informer l’agent immobilier sur les servitudes existantes, leur nature, leur étendue et leur durée.

–       Le permis de construire est à récupérer pour les maisons de moins de 10 ans, accompagné de déclarations d’achèvement des travaux de l’attestation déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), des assurances dommages ouvrage (DO) et des assurances décennales. Pour les extensions (une véranda de moins de 20 m2 par exemple), le mandant doit fournir simplement l’exemplaire de la déclaration travaux complétée de l’autorisation délivrée par la mairie et, si le bâtiment à moins de 10 ans, les assurances décennales délivrées par l’entrepreneur et la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Pour les terrains nus, il doit fournir le certificat d’urbanisme et le plan de bornage s’il a été réalisé.

Evolution de la loi :

A partir du 1 janvier 2012 il n’y a plus  d’obligation de permis de construire pour une extension jusqu’à 40 m².  En effet, un décret publié le 7 décembre 2011 au Journal Officiel autorise à construire jusqu’à 40 m² sans déposer de permis préalable. Auparavant nous étions limités à une surface maximale de 20 m2, en plus d’une construction existante en zone urbaine.

Depuis la Loi Alur (mars 2014) :

Les nouveaux éléments à collecter pour les biens en copropriété se sont élargis.

  • La mention bien soumis aux règles de la copropriété
  • Le nombre de lots dans la copropriété concernée
  • L’information sur le montant moyen annuel quote part charge vendeur
  • Le budget prévisionnel des dépenses courantes
  • L’obligation d’information si la copropriété est en difficulté

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