Les pièces à collecter pour le mandat : Les éléments administratifs (2ème partie)

– Le règlement de copropriété et les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales annuelles. Le règlement de copropriété permet de vérifier la destination des parties communes et privatives. En effet, il arrive que certains propriétaires se soient annexés d’autorité des combles, des paliers, des chambres de services sans qu’il y ait eu de transfert légal de propriété. Dans ce cas, la copropriété est en droit d’exiger la réhabilitation des parties annexées et leur remise en état (avant les travaux réalisés par le propriétaire) ou de demander une indemnité financière. Le règlement de copropriété détermine et limite les autorisations d’exploitation professionnelle et commerciale (installation d’un cabinet d’avocats, de médecins, etc.).

Les procès-verbaux sont une source d’information indispensable à l’évaluation des charges courantes et à venir des projets en cours ou en négociation, des conflits latents, des procédures engagées. Attention aux charges, car elles peuvent s’avérer très surprenantes et venir grever sérieusement un budget d’investisseurs.

Tout acheteur doit avoir accès aux informations concernant la copropriété et ses projets pour agir en connaissance de cause et ainsi limiter la responsabilité de l’agent immobilier qui, ce faisant aura respecté son devoir de conseil et d’information. Ces pièces s’obtiennent auprès du syndic de copropriété. Certains syndics disposent de leurs propres services transactions et une telle demande pourrait éveiller leur curiosité. Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous faire subtiliser le dossier de vente par le syndic en place. Par conséquent, il est préférable d’obtenir ces éléments grâce au propriétaire ou à un voisin et d’en faire des photocopies.

Le mandat est un pièce indispensable à connaître pour travailler dans l’immobilier.

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